Il est essentiel de proscrire des pratiques européennes des marchés publics la politique du « In House » visant notamment à passer un contrat à l'amiable entre deux organismes publics. Toutefois, il existe une dérogation en la matière. Selon la Cour de justice de l'UE, il faut absolument que l'accord conclu entre les deux établissements publics porte sur la réalisation d'un service d'intérêt public commun à ces entités.
Un accord financier entre deux organismes publics est d'emblée un marché public
Conformément aux lois italiennes, une mission d'étude a été directement confiée à une université par une administration publique. Cet accord prévoyait le versement d'un montant de 200 000 euros hors taxes (rappels sur les seuils de publication au BOAMP). Même s'il respecte la législation nationale, un tel contrat est considéré par la législation européenne comme un marché public même s'il le montant versé ne vise qu'à couvrir les charges générées par les travaux.
De plus, ce contrat a été exécuté essentiellement par des prestataires privés comme les architectes et les ingénieurs.
La position de la Cour de l'UE
La Cour de l'Union européenne indique sans ambages que le droit de l'UE portant sur les marchés publics ne cautionne aucun contrat respectant les règlements nationaux mais qui :
-vise à favoriser un prestataire privé
-ne comporte aucune mission de service public commune aux organismes concernés,
-ne poursuit pas absolument des objectifs d'intérêt public.
Pour aller plus loin :
- Le code des marchés publics détaillés article par article
- Outils et moyens pour construire un mémoire technique impactant
Rappels sur la prééminence du droit de l'Union européenne sur tout règlement national
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