Un précieux document a permis d'avancer sur de nombreux point "le guide des bonnes pratiques" (15/02/12) en terme d'évolutions du droit de la commande publique. Il est rédigé avec précision sur l'ensemble de la procédure d'un marché public, en prenant en compte sa passation jusqu'au terme de son exécution. On attend donc avec impatience la sortie, premier trimestre 2013, d'un vademecum des marchés publics incluant ce guide et des fiches avec instructions techniques de la DAJ. Il y a eu aussi un guide en décembre 2012 au sujet de la dématérialisation des marchés publics qui complétait l'arrêté en rapport à la signature électronique dans les marchés publics du 15 juin de la même année.
En entrant dans le vif du sujet, le chantier 2012 pour la réforme sur les délais de paiement des marchés publics pousse l'administration française à suivre la directive européenne du 16 février 2011. Cette dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les contrats commerciaux. Le projet de la loi DADUE a été voté à l'Assemblée Nationale qui suit scrupuleusement les directives européennes. La DAJ a soumis un projet en cours de consultation concernant une réforme pour les conditions d'achat publics français de l'Etat et des collectivités territoriales qui sont soumis au délai de 30 jours imposé par les normes bruxelloises.
En parallèle les acheteurs suivant l'ordonnance de 2005 auront un délai qui passera de soixante à trente jours. Les acheteurs des entreprises publiques ne sont pas concernés. La volonté du Président de la République est de diminuer les délais de paiements de trente à vingt jours, concernant l'Etat uniquement. Les retards de paiement ont aussi été abordés. Des changements sont nécessaires au niveau des intérêts moratoires avec une augmentation de huit points supérieure au taux de la Banque Centrale Européenne. On ajoutera 40 euros d'amende forfaitaire par jour de retard.
Le droit communautaire se distingue aussi
La Commission européenne a proposé trois projets :
1/ une révision de la directive sera faite entre les marchés public, les secteurs généraux et les secteurs spéciaux. On vise une modernisation, une simplification et un allègement des charges.
2/ On prévoit une réduction des délais de trente jours pour les candidatures et de trente jours pour la remise des offres concernant la procédure de négociation pour le secteur général. L'offre dématérialisée devient la règle se qui annule les offres dématérialisées.
3/ Une nouveauté, le partenariat de l'innovation, sera créé en 2013. Le concept est un partenariat avec une entreprise à travers un projet qui ne donnera pas lieu à une nouvelle concurrence. Il n'y aura pas la possibilité d'avoir recourt à un contrat d'emprunt.
Certains projets inclus dans la directive européennes poussent les Etats à mettre en place des systèmes de contrôle des marchés publics. Le citoyen aura la possibilité de saisir la justice en cas de litige avec l'entité de contrôle. Ce qui donne la possibilité d'action universelle. Il n'y a pas encore de texte précisant le service prioritaire ou non. Uniquement les services sociaux auront un régime de publication allégé supérieur à 750 000 euros. Un lot d'avenants inférieurs à 10% ou 15% pour les marchés de travaux ne pourront pas changer l'économie du marché. Si un avenant est inférieur à ces valeurs ils devront être vérifiés.
On prévoit la mise en pratique des directives européennes en 2015.
Pour aller plus loin :
- Télécharger notre guide répondre par voie électronique aux marchés publics
- Établir un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant