Fiche pratique Médiations - dernières évolutions de la réglementation des marchés publics en matière de construction publique et de projets urbains
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Cette fiche, rédigée à l'initiative de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp), détaille notamment les nouvelles mesures de l'article 74 du code des marchés publics, les évolutions engendrée par le contrat global de performance et les nouvelles règles liées aux OPH ? qui ne sont plus soumis au code des marchés publics.