Le 13/06/2011

Le dispositif de lutte contre « le travail au noir » a été consolidé par la loi du 17 mars 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Désormais la surveillance doit ce faire à tous les niveaux du contrat publics, ainsi il doit être vérifié par les personnes morales de droit public que leur cocontractant n'embauche pas de personne non déclarées. Ces vérifications doivent avoir été faites avant la signature du contrat comme dispose l'article L.8222-1 du Code du travail.

« Un dispositif de vigilance » doit être mis en place en cours d'exécution du contrat permettant à la personne publique de toujours vérifier que l'attributaire ne rémunère pas ses employés au noir. Tous les six mois l'entreprise devra fournir les même pièces justificatives que celles demandées lors de la signature du contrat (bulletin de paie, etc.). Si, lors d'un contrôle une personne publique vient à être mis au courant que son cocontractant ne considère pas la réglementation sur le travail dissimulé elle doit s'assurer de régulariser la situation sous risque de sanction.

La modification de l'article L.8221-6 envisage dorénavant une réelle sanction contre le cocontractant, en effet en plus de pouvoir résilier son contrat (comme elle le pouvais ultérieurement à la réforme) la personne publique à le pouvoir d'administrer une sanction financière à son cocontractant. Une clause informant de ces pénalités doit être insérée dans le contrat.