Quelles sont les modalités de passations des marchés de prestations juridiques ? Christian Vanneste, député, souhaite savoir en particulier si le choix de l’avocat défendant la collectivité doit être fait selon les conditions de passation des marchés publics ?

Le ministre de l’intérieur rappelle à ce sujet, que les prestations juridiques n’entre pas dans le cadre de l’article 29 du CMP, ainsi ces marchés peuvent être passé en procédure adaptée quel que soit leur montant. Toutefois, si le montant est supérieur à 193.000 €, le marché est attribué par la commission d’appel d’offre (si le pouvoir adjudicateur est une collectivité), et doit faire l’objet d’un avis d’attribution.

Compte tenu de la particularité de ces marchés, et notamment de la déontologie des avocats, la personne publique est inviter à définir ses besoins avec prudence, et à recourir à une mise en concurrence régulière. Le marché de prestations juridiques peut également être alloti, en autant de domaines juridiques traités.

 Toutefois, rappelons que les avocats sont soumis à des règles de confidentialité, ainsi le marché de prestations juridiques qui aura pour but le règlement d’un litige, ne pourra être transmis au contrôle de légalité. De même en principe les avocats ne peuvent fournir de référence quant à leurs activités, à moins que le client pour qui, il a travaillé ne lui en donne l’autorisation expresse.

Source : Question parlementaire n°75165