L’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le principal accord international relatif aux marchés publics est l’Accord OMC sur les Marchés Publics (AMP). L’AMP est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant dans l’OMC relatif aux marchés publics.
L’AMP comprend un corps de règles de procédure applicables aux marchés publics des Parties à l’Accord (Canada, la Communauté Européenne, Hong Kong Chine, Islande, Israël, Japon, Corée, Liechtenstein, les Pays Bas pour ce qui concerne Aruba, Norvège, Singapour, Suisse, Taïwan et les Etats-Unis). Il indique également les types de marchés publics ouverts à la concurrence internationale.
L’AMP est en cours de révision. En décembre 2006, les négociateurs sont parvenus à un accord concernant une révision importante du texte de l’AMP. Les négociations se concentrent à présent sur les questions d’accès aux marchés.
La CE compte parmi les parties à l’AMP qui encouragent vivement l’adhésion de nouveaux membres à l’AMP en vue, à long terme, de faire de l’AMP un accord multilatéral. Le processus d’adhésion a récemment été achevé pour Taïwan (juillet 2009). Les négociations avec la Chine, la Jordanie et la Moldavie et plus récemment l’Arménie sont en cours.
La Communauté Européenne est représentée dans les négociations par la Commission (DG Marché Intérieur et Services).
Les accords de libre-échange
L’Union Européenne inclut à présent un chapitre relatif aux marchés publics dans tous les accords de libre échange. Dans les négociations en cours, l’Union Européenne s’assure de l’existence d’un chapitre relatif aux marchés publics qui soit complet, adapté à la taille, au degré de développement et aux priorités de chaque pays.