Voici les principales mesures qui vont changer en 2010 dans le monde des marchés publics
Réduction des délais de paiement :
Désormais, le délai de paiement pour la collectivité territoriale est de 35 jours.
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Modification des principaux seuils
Voici les nouveaux seuils concernant les procédures utilisée à partir du 1er janvier 2010 :
- Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros
- Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros
- Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros
- Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros
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La réponse électronique devient obligatoire dans certains cas
Dans certains cas la réponse électronique aux marchés publics devient obligatoire :
- A compter du 1er janvier 2010 : pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, l'entreprise devra transmettre OBLIGATOIREMENT par voie électronique son dossier de candidature.
- A compter du 1er janvier 2010 : l'acheteur pourra imposer la transmission des dossier de candidature par voie électronique.
Ces mesures concernent les marchés publics de plus de 90 000 euros HT
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