Le Parlement et le Conseil ont abouti à un accord, en première lecture, sur une nouvelle directive consacrée à la passation des marchés publics spécifiquement dans le domaine de la défense et de la sécurité. L’objectif est de créer un marché européen des équipements de défense. La nouvelle directive établit des règles de coordination des passassions des marchés adaptées à ce domaine particulièrement sensible pour les Etats membres. Les nouvelles règles devraient limiter les cas d’interprétation abusive des dispositions du traité qui autorisent, exceptionnellement, l’exemption des règles du marché intérieur dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Les enjeux d'un meilleur accès aux marchés publics de la Défense
Environ 90% de la production européenne d’équipements de défense sont concentrés dans une poignée d’Etats membres : la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et la Suède.
La création du marché intérieur dans le domaine de la défense et de la sécurité, du point de vue politique, est un facteur clé pour soutenir la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Du point de vue économique, les entreprises, y compris les PME, les budgets nationaux et le marché de l’emploi devraient être bénéficiaires de la réforme. Il s’agit de diminuer la fragmentation du marché et d’appliquer plus généralement les règles du marché afin d’améliorer le rapport coût-qualité de la production et de renforcer la compétitivité, tout en tenant compte de la souveraineté des Etats et de la sécurité ainsi que de l’autonomie de l’UE, de sa cohésion et de son rôle de “pouvoir civil” (civil power).
La situation actuelle : encore loin d’un marché unique
Le marché européen de la défense n’existe en fait que sur le papier puisque le droit d’exemption exceptionnelle aux règles du marché intérieur, inscrit dans le traité (Art. 296), est devenu, selon la pratique des Etats membres, une règle générale. Les marchés de la défense en Europe sont nationaux. La directive sur la passation des marchés, datant de 2004, ne prend pas en compte la spécificité des marchés militaires. Il s’agit donc, par cette directive, de renforcer la coopération entre les industries et d’appliquer plus généralement les règles du marché, en accord avec la jurisprudence, tout en prenant en compte les particularités de ce marché spécifique.
Une liste claire des contrats pour lesquels la directive ne s’applique pas
Le champ d’application des règles spécifiques de coordination à l’échelle de l’UE de la passation des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité couvre la sécurité, malgré l’opposition initiale de certains Etats membres.
La directive établit une liste claire des contrats qui restent en dehors du champ d’application. Cette liste inclut, en règle générale, les contrats internationaux signés avec les pays tiers et une série de dérogations spécifiques. Ceci limitera le recours abusif à l’article 296 du traité. Mais la version du Parlement, plus stricte, a été rejetée par le Conseil.
Le projet de directive définit également des seuils à partir desquels la directive s’applique aux marchés publics : 412,000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de services (alors que la Commission proposait 137 000 euros et le Parlement 211 000 euros) ; 5 150 000 EUR, pour les marchés publics de travaux (alors que la Commission et le Parlement proposaient 5 278 000 euros).
Quel armement?
La définition du champ d’application se réfère toujours à la liste d’armes, de munition et/ou de matériel de guerre décidée par les Etats membres en 1958 (la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne). Cette liste devrait toutefois être interprétée de manière large, à la lumière des évolutions technologiques.
La procédure de recours
Tout un nouveau chapitre a été introduit par le rapporteur et accepté par le Coreper. Ce nouveau chapitre introduit la procédure de recours, garantissant ainsi une protection juridique efficace des soumissionnaires, la transparence et la non-discrimination en matière de passation de marchés, et va dans le sens d’une véritable ouverture du marché.
Offsets, recherche et transparence
Le Parlement a obtenu une définition plus claire des règles de la sous-traitance. L’offset, ou “compensation industrielle”, n’est pas légalisé (sans être interdit). Le Parlement a également réussi à introduire dans le projet des éléments permettant de faciliter l’accès des PME à ces marchés.
La protection des informations sensibles est prise en compte pour préserver la sécurité des Etats membres. Ainsi, les renseignements comprenant notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres peuvent être rendus confidentiels.
Le Parlement a enfin obtenu un renforcement des exigences de transparence dans la passation des marchés publics liés aux produits de la défense et de la sécurité.
Ce que la directive ne changera pas
La sécurité nationale reste du seul ressort des Etats membres, dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Avec la nouvelle directive, les Etats Membres pourront toujours recourir aux dispositions spécifiques à la défense, à la sécurité, aux domaines sensibles alors qu’il s’agira des marchés non-militaires. Même si, quand même, de tels cas sont mieux définis. Dans le domaine spécifique de la sécurité non-militaire, cette directive devrait s’appliquer à toutes les passations de marchés qui ont des caractéristiques similaires aux passations de marchés de produits de défense et qui ont le même caractère sensible. Ceci pourrait inclure, par exemple, la protection des frontières, des activités de police et des missions de gestion de crise.
Entrée en vigueur et transposition de la directive
La directive devra entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur. Ils devront communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans les domaines couverts par la directive. Et la Commission devra informer le Parlement au plus tard 12 mois après la date limite de transposition, des mesures prises par les Etats membres pour transposer la directive. Cette disposition a été ajoutée au texte de la directive à la demande du Parlement.
Le “paquet défense”
Le texte de compromis a été adopté par 597 voix pour, 69 contre et 33 abstentions, sur la base du rapport d’Alexander Graf Lambsdorff (ADLE, DE) qui fait partie, avec le rapport sur les transferts des armements adopté en décembre, du “paquet défense”.