En droit de la commande publique, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un élément essentiel dans le cadre de la passation de marchés publics. Elle fait partie intégrante du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et est un document utilisé pour détailler les coûts associés à un marché public, en particulier pour les projets de construction, de travaux publics, ou d'aménagement.

La DPGF : un document crucial sur l’acte d’engagement

La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), aussi connue sous l’appellation décomposition du prix forfaitaire, permet à l’entreprise de faire connaître les détails des prix qu’elle pense fixer pour un marché public, et à prix forfaitaires. L’acheteur peut fournir un tableau de décomposition du prix forfaitaire pour faciliter la fourniture de ces informations par le candidat postulant. Cette démarche est décisive pour l’établissement de l’acte d’engagement.

Les prix forfaitaires sont définis en fonction du coût des services nécessités, lesquels sont transcris avec précision dans les documents de la DPGF. Ce document peut servir lors de l’étude et la sélection des offres. Il aidera à vérifier la cohérence de l’offre proposée par rapport aux besoins et aux prescriptions dans le cahier des charges. A la différence du BPU qui est utilisé dans les marchés à prix unitaire, le DPGF concerne les prix forfaitaires. 

Les caractéristiques de la DPGF

La DPGF doit présenter les données relatives aux travaux requis ainsi que les dépenses prévues pour les matériels et la main d’œuvre. Chaque montant évoqué doit laisser transparaître le prix unitaire Hors Taxe. Pour chaque élément y figurant, seront marqués les quantités exactes, les sous-totaux, le montant global hors taxe, les comptes avec la TVA ainsi que le total net Toutes Taxes Comprises (total TTC). Elle peut être complétée par un tableau dont les colonnes affichent les références au CCTP. 

Ce document peut prendre la forme d’un contrat rédigé par l’acheteur pour le rendre légitime et engager l’entreprise sur le forfait. Ce contrat ne considèrera que les montants mentionnés dans la DPFG. Les autres éléments figurant sur le document ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat, surtout s’il a été au titulaire la liberté de fournir les quantités nécessitées pour le forfait.

La DPGF, une fois remplie, sera jointe au DCE ou Dossier de Consultation des Entreprises qui est accessible à tous les candidats souhaitant participer au marché public. Dans le cas d’un rajout de commande du fait des besoins du marché en cours, les prix indiqués dans la DPFG peuvent être utilisés pour rémunérer les prestations. Si ces prestations rajoutées ne sont pas inscrites dans le rapport de décomposition, l’on peut avoir recours à la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, celle des prix provisoires.

Les points clés relatifs à la DPGF

• Description détaillée des prix : La DPGF décompose les coûts du marché en éléments détaillés, tels que les travaux spécifiques, les fournitures, la main-d'œuvre, les matériaux, les frais généraux, etc. Chaque élément est associé à un prix unitaire.
• Prix global et forfaitaire : Le DPGF inclut également le prix global et forfaitaire du marché, qui est la somme totale que l'entreprise attributaire du marché percevra pour exécuter l'ensemble du projet. Ce montant est calculé en agrégeant les prix unitaires spécifiés pour chaque élément.
• Détail des quantités : La DPGF peut également spécifier les quantités prévues pour chaque élément, ce qui permet aux entreprises de comprendre la portée complète du projet.
• Conditions de paiement : Les modalités de paiement, y compris les échéances de paiement, les acomptes éventuels et les retenues de garantie, peuvent être incluses dans le DPGF.
• Délais d'exécution : Les délais pour l'exécution des travaux ou la réalisation du projet, ainsi que les pénalités en cas de retard, peuvent être spécifiés dans le DPGF.
• Conditions générales du marché : Le DPGF peut faire référence aux conditions générales du marché public, qui détaillent les droits et les obligations des parties contractantes.