Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier au BOAMP un avis relatif à son intention de conclure un contrat de DSP.
Un arrêté du 15 Septembre 2010, fixe les modèles d’avis que doivent utiliser les acheteurs publics lorsqu’ils concluent une délégation de service public.
Ces avis doivent notamment contenir plusieurs informations :
nature de l’autorité délégante
objet et domaine de la délégation
type de procédure
critères d’attribution
information relative au délégataire
modalités de recours
Retrouvez l’arrêté du 15 septembre 2010 en suivant le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo\\\\_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100924&numTexte=19&pageDebut=17350&pageFin=17358