Pendant longtemps, la passation des concessions, la dévolution de la gestion d'un service public ne sont soumises à aucune règle. À partir des années 1990, le législateur est contraint d'admettre que ce type de contrat provoque de nombreuses dérives:

• De grands groupes de prestations de services imposent aux collectivités publiques leurs conditions.
• De nombreuses affaires de corruption des partis politiques sont permis par la dévolution de la gestion de service public.

C'est pourquoi on met en place une procédure de passation, ce qu'on appelle à partir de 1993, les délégations de service public (DSP).

Définition d'une délégation de service public

La DSP se définit comme le transfert à une personne morale de droit public ou privé de la responsabilité d'une mission de service public, sous le contrôle de l'autorité délégante. L'un des principaux objectifs de la DSP est d'optimiser la gestion des services publics en associant l'efficacité du secteur privé à l'intérêt général porté par le secteur public. Elle permet ainsi de dynamiser la prestation de services tout en garantissant la continuité, la qualité, et l'égalité d'accès pour les usagers. En confiant la gestion d'un service public à des acteurs privés, l'administration cherche également à stimuler l'innovation et l'expertise, encourageant ainsi des solutions novatrices et adaptées aux besoins évolutifs de la société.

Généralités sur la procédure de passation

À la différence des marchés publics, les conventions de délégation de service public sont seulement assujettis à une procédure de passation qui combine publicité et passation avec les opérateurs économiques. La procédure de passation va être en grande partie définie par la collectivité publique, qui va choisir et négocier en fonction des critères qu'elle a préalablement posé. En effet, la loi Sapin a subordonné la passation des contrats à une mise en concurrence préalable. L'acheteur public doit, en outre, insérer son intention de conclure dans une publication habilitée à publier des annonces légales. Cette publicité doit aussi être effectuée dans des revues spécialisées correspondant au secteur économique concerné. La jurisprudence a précisé que la procédure de publicité retenue par la collectivité doit être insusceptible d'échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle décision.

• Les mesures préalables obligatoires

Avant de lancer la publicité, il faut satisfaire un certain nombre de mesures. La décision de recourir à la DSP prise par l'autorité exécutive doit être autorisée par l'assemblée délibérante. L'autorité exécutive doit également consulter le comité technique paritaire. De même, l'assemblée délibérante doit être éclairée par un avis de la commission des services publics locaux dans la mesure où la collectivité concernée a plus de 10 000 habitants. L'autorité exécutive lorsqu'elle a obtenu l'autorisation de l'assemblée assemblée délibérante doit ensuite solliciter une commission de délégation des services publics. C'est cette commission qui fixe la liste des candidats admis à déposer une offre. C'est cette commission qui procède à la sélection des candidatures. Ensuite, l'autorité exécutive va examiner les offres des soumissionnaires pour ensuite conclure la convention.

• Les offres de soumissionnaires et la conclusion de la convention 

L'autorité exécutive va engager des négociations avec chacun des candidats retenus par la commission. L'autorité exécutive, la personne responsable du marché peut décider de n'engager aucune négociation avec un candidat, mais elle devra être en mesure de motiver sa décision. Ensuite, une fois qu'elle entame les négociations avec les candidats, elle doit mener ses négociations de manière à respecter l'égalité de traitement. C'est la raison pour laquelle la commission met en général au point des critères de sélection qui sont portés à la connaissance des soumissionnaires. Autrement dit, elle n'a pas à mettre au point une notation. Elle fait une appréciation globale de l'offre de l'opérateur. L'autorité délégante ne sera pas obligée de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus. La commission de délégation doit ensuite émettre un avis sur l'offre retenue. Enfin, l'assemblée délibérante éclairée par l'autorité exécutive et la commission de délégation va autoriser l'autorité exécutive à signer la convention de délégation de service public. Si la collectivité a mal mis au point sa sélection et n'est pas satisfait des prestations du délégataire, alors qu'elle n'a elle-même pas satisfait la procédure (pas consulté la commission) le juge peut annuler le contrat si la procédure est non respectée avec une indemnité pour résolution du contrat.

Délégation de service public : dans quels domaines ?

La délégation de service public s'est développée de manière significative au cours des dernières décennies, couvrant une variété de secteurs pour optimiser la prestation de services d'intérêt général. Examinons quelques exemples concrets de DSP dans différents domaines.

• Le secteur des transports : Keolis et la gestion des réseaux de transport

Dans le domaine des transports, la DSP a permis la délégation de la gestion des réseaux de transport en commun. Keolis, filiale de la SNCF, est un exemple notable. Présente dans de nombreuses villes françaises, cette entreprise gère les bus, trams et parfois les métros en partenariat avec les autorités locales. La DSP dans les transports vise à améliorer l'efficacité opérationnelle et la qualité du service tout en maintenant un équilibre financier.

• L'eau et l'assainissement : Veolia et la gestion des services d'eau

Veolia, acteur majeur dans le domaine de l'environnement, est souvent impliqué dans la DSP pour la gestion des services d'eau et d'assainissement. Les collectivités locales délèguent la gestion de ces services à des entreprises comme Veolia pour garantir un approvisionnement en eau de qualité, la maintenance des réseaux et le respect des normes environnementales.

• La gestion des déchets : Suez et la valorisation des déchets

Dans le secteur de la gestion des déchets, la DSP a été largement utilisée pour optimiser les processus de collecte, de tri, et de valorisation. Suez, par exemple, intervient dans la gestion des déchets de nombreuses collectivités françaises, contribuant à la réduction des déchets et à la promotion du recyclage.

• Les Espaces Culturels : Culturespaces et la gestion des musées

La DSP s'étend également au domaine culturel. Culturespaces, une entreprise spécialisée dans la gestion d'équipements culturels, a été déléguée pour gérer des musées et des monuments emblématiques. Cela inclut la gestion du Musée Jacquemart-André à Paris, démontrant comment le secteur privé peut contribuer à la préservation du patrimoine culturel.

• L'Énergie : EDF et la gestion des réseaux de distribution d'électricité

La DSP est également présente dans le secteur de l'énergie. EDF, l'électricien national français, assure la gestion des réseaux de distribution d'électricité en collaboration avec les collectivités locales. Cette délégation permet de garantir la continuité de l'approvisionnement électrique et la modernisation des infrastructures.