Les marchés cadrés par le dispositif
Le dispositif du « 1% artistique » est une règlementation spéciale affectée aux marchés d’œuvres d’art passés par l’Etat et ses établissements publics et mandataires (ainsi que les opérations immobilières effectuées par le Ministère de l’Intérieur et de la Défense), les entités publiques de santé nationales et les collectivités territoriales (uniquement pour les nouveaux bâtiments). Le dispositif a été élaboré pour appuyer la création contemporaine et cibler davantage le public concerné.
Plus concrètement, dans le cadre de leurs commandes publiques de constructions, les maîtres d’ouvrage publics devront faire appel à des artistes vivants pour des prestations artistiques à réaliser sur des bâtiments publics anciens, nouvellement construits, rénovés ou à rénover.
Le pourcentage du 1 % sera relevé du montant des travaux prévus pour le marché public. En pratique, le calcul se fait sur les coûts prévisionnels hors taxes des travaux annoncés au moment de la présentation de l’avant-projet définitif (APD) et ce, dans une limite de 2 millions d'€. Ce calcul ne tiendra pas compte du budget en matériels mobiliers, en voirie et réseaux et en études de géomètre et de sondage. Lorsque la somme obtenue ne dépasse pas les 30 000 € HT, la personne publique est libre de s’enquérir de l’une des œuvres déjà existantes d’un ou de plusieurs artistes vivants. Mais il devra préalablement avoir obtenu l’avis du directeur régional des affaires culturelles (Drac), du maître d’œuvre du bâtiment, et de celui qui use de l'ouvrage.
Conditions de candidature et opérations prévues par le dispositif
Pour candidater à ce type de marchés publics, les artistes, français ou étrangers, doivent avoir une situation régulière en termes de fiscalités et avoir rempli leurs obligations sociales et déclaratives. Les artistes retenus pour des œuvres d’art destinées à la décoration des bâtiments publics doivent faire preuve de beaucoup de créativité et d’originalité. Ces créations peuvent se présenter sous différentes formes : photo, graphisme, peinture…
Le dispositif du « 1 % artistique » prévoit un financement pour la création, l’exécution, l'expédition et le montage des œuvres. Il comprend également ainsi que toutes les taxes qui accompagnent toutes les opérations précédemment citées. Le dispositif compte finalement les indemnités allouées aux artistes non retenus les charges relatives à la publicité de la commande.
