Marchés publics : Mieux cerner le dispositif du 1 % artistique

Le 29/03/2021

Les marchés cadrés par le dispositif

Le dispositif du « 1% artistique » est une règlementation spéciale affectée aux marchés d’œuvres d’art passés par l’Etat et ses établissements publics et mandataires (ainsi que les opérations immobilières effectuées par le Ministère de l’Intérieur et de la Défense), les entités publiques de santé nationales et les collectivités territoriales (uniquement pour les nouveaux bâtiments). Le dispositif a été élaboré pour appuyer la création contemporaine et cibler davantage le public concerné.

Plus concrètement, dans le cadre de leurs commandes publiques de constructions, les maîtres d’ouvrage publics devront faire appel à des artistes vivants pour des prestations artistiques à réaliser sur des bâtiments publics anciens, nouvellement construits, rénovés ou à rénover.

Le pourcentage du 1 % sera relevé du montant des travaux prévus pour le marché public. En pratique, le calcul se fait sur les coûts prévisionnels hors taxes des travaux annoncés au moment de la présentation de l’avant-projet définitif (APD) et ce, dans une limite de 2 millions d'€. Ce calcul ne tiendra pas compte du budget en matériels mobiliers, en voirie et réseaux et en études de géomètre et de sondage. Lorsque la somme obtenue ne dépasse pas les 30 000 € HT, la personne publique est libre de s’enquérir de l’une des œuvres déjà existantes d’un ou de plusieurs artistes vivants. Mais il devra préalablement avoir obtenu l’avis du directeur régional des affaires culturelles (Drac), du maître d’œuvre du bâtiment, et de celui qui use de l'ouvrage.

Conditions de candidature et opérations prévues par le dispositif

Pour candidater à ce type de marchés publics, les artistes, français ou étrangers, doivent avoir une situation régulière en termes de fiscalités et avoir rempli leurs obligations sociales et déclaratives. Les artistes retenus pour des œuvres d’art destinées à la décoration des bâtiments publics doivent faire preuve de beaucoup de créativité et d’originalité. Ces créations peuvent se présenter sous différentes formes : photo, graphisme, peinture…

Le dispositif du « 1 % artistique » prévoit un financement pour la création, l’exécution, l'expédition et le montage des œuvres. Il comprend également ainsi que toutes les taxes qui accompagnent toutes les opérations précédemment citées. Le dispositif compte finalement les indemnités allouées aux artistes non retenus les charges relatives à la publicité de la commande.

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- DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE (83) 51 rue des déportés - 83170 Brignoles — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — Travaux — Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Régie des Eaux de la Provence Verte (83) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 88168062300041 Code postal / Ville : 83170 Brignoles Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-002-T L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : NonNom du contact : TORNATO David - Tél : +33 0750666052 - Mail : dtornato@repv.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation :Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Capacité économique et financière : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques pro- fessionnels. Capacités techniques et professionnelles : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du per- sonnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis :Vendredi 14 février 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Valeur technique : 60%. Prix : 40%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Sécurisation de l'alimentation en eau potable par la réalisation d'un nouveau forage et la réhabilitation d'un forage existant sur le site de Fontaine Fraîche et opérations de diagraphies de réception Classification CPV : 45262220 Type de marché : Travaux Description succincte du marché : Le marché de travaux comporte 3 lots : - Lot 1 : Travaux de forage, essai de pompage et développement par acidification ; - Lot 2 : Travaux de réhabilitation du forage F2 ; - Lot 3 : Opérations de diagraphies. Lieu principal d'exécution : Ollières. Durée du marché (en mois) : 10 La consultation comporte des tranches : Oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n°1 : Travaux de forage, essai de pompage et développement par acidification Classification CPV : 45262220 Lieu d'exécution du lot : Ollières LOT : Lot n°2 : Travaux de réhabilitation du forage F2 Classification CPV : 45262220 Lieu d'exécution du lot : Ollières LOT : Lot n°3 : Opérations de diagraphies Classification CPV : 76441000 Lieu d'exécution du lot : Ollières Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Oui Détails sur la visite : 3 février 2025 à 11h et 14h Date d'envoi du présent avis : 23 janvier 2025

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