Le décret n° 2019-1344 en date du 12 décembre 2019 porte à 40 000 € HT le seuil dit de dispense de procédure qui était précédemment à 25 000 € HT ; une modification qui fait suite à la publication de nouveaux seuils à l’horizon 2020 pour les marchés publics et qui a de l’impact sur bien d’aspects de la commande publique.
Obligations de l’acheteur afférentes au relèvement du seuil de procédure formalisée
Avec le relèvement du seuil de procédure formalisée à 40 000 €, l’acheteur est tenu en permanence de choisir une offre pertinente et de s’assurer de ne pas avoir systématiquement pour cocontractant un même opérateur économique s’il existe une pluralité d’offres pouvant répondre à son besoin. Note conséquente de ce relèvement du seuil de procédure, ne sont plus soumis à la dématérialisation totale obligatoire de la passation que les marchés dont le seuil est au minimum à 40 000 €. On notera aussi que la publication des données essentielles des marchés est fonction du nouveau seuil. Ainsi, pour tous les marchés dont le seuil est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, l’acheteur a la possibilité de répondre à l’obligation de communication des données essentielles en faisant au premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la publication la liste des marchés conclus l’année précédente, publication dans laquelle il prendra le soin de mentionner l’objet du marché, son montant hors-taxes, sa date de conclusion, son attributaire ainsi que le code postal de cet attributaire s’il est établi en France ou le pays de son principal établissement si tel n’est pas le cas.
Modification du régime des avances
Une autre des conséquences du relèvement du seuil de procédure formalisée est la modification du régime des avances. Ainsi, pour tous les marchés dont le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une PME aux termes de l’article R. 2151-13, le taux minimal de l’avance se porte à 20 % pour les marchés publics passés par l’État et à 10 % pour ce qui est des marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que ceux passés par les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros par an.
