La publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
Les marchés publics sont soumis à des conditions procédurales très strictes pour une meilleure organisation. Le Code de la commande publique contient toutes les règles qui s’y rapportent, principalement les règles de procédure pour la passation d’un marché. Les procédures formalisées, notamment l’appel d’offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif, mais également les contrats de concession, sont laissés sous les auspices de la Commission Européenne. Elle se doit par ailleurs de fixer des seuils pour les marchés publics.
Dernièrement, en la date du 31 octobre, ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) les règlements délégués de la Commission européenne qui établissent les nouveaux seuils de procédures formalisées affectés aux marchés publics et aux contrats de concession dès le 1er janvier 2020. Le Code de la Commande publique sera conformé aux dispositions de ces règlements.
La réduction des seuils pour 2020
Le nouveau règlement concernant les seuils dans les marchés publics modifie tous les chiffres précédemment imposés en les réduisant. Ces modifications, entrant en vigueur dès le 1 er janvier 2020, s’appliquent en premier lieu à l’attribution de fournitures et services pour les marchés des pouvoirs adjudicateurs. Le seuil fixé pour les commandes publiques des autorités publiques centrales sera de 139 000 € HT contre les 144 000 € HT imposés avant le 1er janvier 2020.
Celui des autres pouvoirs adjudicateurs et des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense (notamment pour la fourniture des produits non listés à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics) sera réduit à 214 000 € HT par rapport à l’ancien seuil de 221 000 € HT.
Le seuil prévu pour les fournitures et services pour les marchés de sécurité ou de défense s’élèvera désormais à 428 000 € si en la date du 31 décembre il sera maintenu à 443 000 € HT tel que prévu par la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée par le Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019. Ces mêmes chiffres sont valables pour les fournitures et services des entités adjudicatrices.
Pour les contrats de concession, la Commission a établi que le seuil de 5 548 000 € HT passera à 5 350 000 € HT. C’est également le cas pour les seuils du même montant attribués aux travaux des marchés des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices, ou encore des marchés de défense ou sécurité.
