Parmi ces mesures figure la proposition de relever le seuil de 4000 euros à 15 000 euros en deçà duquel il n'est pas nécessaire d'effectuer de lancer une procédure et d'effectuer une publicité et donc de passer un marché de gre à gré. Il s'agit de l'article 88 de ce texte.
Sur le principe de l'utilité du relèvement du seuil tout le monde est d'accord (ministres et députés). Cependant, il est fort possible que cette diminution du seuil soit prochainement annulé. En effet, le 10 février 2010, dans sa décision « Perez » le conseil d'état rabaissait le seuil de 20 000 euros à 4000 euros en deçà duquel il est possible de passer en procédure de gré à gré. Il est donc fort probable que cette mesure soit prochainement annulée par le conseil d'Etat.
Ce que cette augmentation du seuil change pour les entreprises
Dans le cas (très hypothétique) où cette mesure ne serait pas annulée, cela signifie que désormais les acheteurs publics pourront passer des marchés de gré à gré sans avoir à lancer une publicité (AAPC). Il faudra donc être connu des organismes publics pour pouvoir être sollicité.
De notre point de vue, il s'agit d'une mesure qui permet d'alléger le travail des acheteurs publics, mais qui rend les démarches plus compliquées pour les jeunes entreprises et les TPE. Nous ne sommes donc pas favorables à ce que cette mesure soit maintenue.
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