Dans les faits, un mandataire français avait déclaré faire appel à un assureur lituanien pour la couverture des garanties. La difficulté dans le cas présent, résidait dans le fait que l’assureur en question était agréé pour 14 branches, l’assurance des véhicules terrestres et la protection juridique n’étant pas prévues. La procédure de passation de deux lots d’un marché d’assurance, au titre du CCTP, exigeait la présentation des offres au titre de ces deux garanties manquantes pour l’assureur lituanien. En effet, un assureur européen qui répond à un marché français doit présenter un agrément pour toutes les branches exigées par le cahier des charges. Le Conseil d’Etat a donc annuler la procédure de passation pour non-conformité de l’offre au CCTP : « le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d’une offre ne répondant pas aux exigences de la consultation.

Source : CE 19 Juillet 2010, Région Réunion