CCAG applicable aux marchés publics industriels
Le
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels (CCAG-MI) a été publié au Journal Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que les CCAG « techniques de l’information et de la communication » (TIC) et « prestations intellectuelles » (PI).Un texte rénové Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type clair, pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Le CCAG-FCS concerne les fournitures courantes. Pour les autres types de fournitures, le CCAG-MI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut dans la majorité des cas. Il nécessitera un travail d’adaptation au moyen d’un cahier de clauses administratives particulières (CCAP), soit pour compléter, soit pour déroger au CCAG. Ce travail d’adaptation concernera notamment les marchés industriels dont l’exécution comporte une part d’études, c'est-à-dire une phase préalable de conception. Cette phase est susceptible de créer des droits de propriété industrielle tels que les brevets. Chaque fois que des clauses de propriété intellectuelle devront être intégrées à son marché, l’acheteur pourra recourir aux clauses correspondantes du CCAG-PI (chapitre 5). Il lui appartiendra de sélectionner, au cas par cas selon qu’il souhaite se voir concéder ou céder les droits pour l’utilisation des résultats des prestations intellectuelles, l’option la plus adaptée. Le nouveau CCAG-MI entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel. Ce délai est destiné à permettre l’adaptation, par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs. Le décret approuvant l’ancien CCAG sera abrogé à l’entrée en vigueur du nouveau CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient, pourront choisir de se référer à l’ancienne version du CCAG, en le mentionnant expressément.Des CCAG harmonisésCette version 2009 du CCAG-MI respecte l’architecture globale des cinq CCAG. Elle reprend notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement: les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage, et les clauses de résiliation.Un outil adaptéParmi les adaptations importantes intégrées au nouveau CCAG-MI , soulignons : l ’adoption d’un préambule précisant les conditions d’utilisation du CCAG MI, de façon à clarifier le choix du CCAG le mieux adapté, et éviter ainsi toute confusion avec le champ d’application du CCAG-FCS ; Ce préambule rappelle également à l’acheteur public qui s’apprête à lancer un marché comportant une part d’études la nouvelle obligation qui s’impose à lui : déterminer les clauses de propriété intellectuelle issues du CCAG-PI qui répondent le mieux à son besoin, et les reproduire dans son CCAP ; l’adaptation et le développement de la définition des « prestations » applicables aux marchés industriels ; l’adoption d’un commentaire précisant qu’en application de l’article relatif à la surveillance de l’exécution des prestations en usine, l’acheteur public ne devra, en aucun cas, mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier ; l’intégration d’une clause d’exonération des pénalités lorsque leur montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché. Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance seront publiées prochainement sur le site « commande publique » du ministère de l’économie. Téléchargez le CCAG applicable aux marchés publics industriels version 2009 sous format PDF Source : Minefe.fr