Pourquoi réviser le CCAG ?
Depuis le 01er avril 2021, une nouvelle réforme sur les CCAG a été annoncée publiquement pour être appliquée par les acteurs de la commande publique. Tous sont tenus de s’y conformer. Mais cette nouvelle réforme n’abroge par les arrêts mis en vigueur jusqu’avant cette date. Il s’agit des anciens règlements des CCAG dont les dates d’application se prescrivent jusqu’en fin septembre de cette année 2021. Dans ce cas, quels seraient les objectifs de la révision ?
Comme toutes les décisions prises dans le domaine de la Commande Publique, l’enjeu principal de la révision des règles propres au CCAG demeure le bon déroulement des marchés publics. De plus, par cette nouvelle réforme, les initiateurs entendent renforcer certaines démarches de maîtrise d’œuvre telles que les contradictoires entre les intervenants, un accès plus facile des PME à la commande publique, un appui à l’utilisation de la dématérialisation, une considération plus sérieuse des règles relatives à la protection des données personnelles, une réduction des litiges portés devant les tribunaux administratifs, sans oublier la mise en exergue des enjeux environnementaux et sociaux. Il a été considéré l’importance d’adapter les opérations de maîtrise d’œuvre ainsi que les règles des CCAG à l’évolution même du droit des marchés publics qu’il s’agisse des lois proprement dites ou de la jurisprudence.
Ainsi, en général, la nouvelle réforme vise à rééquilibrer les liens contractuels existant entre les participants des marchés publics, à assurer une organisation stratégique et opérante pour la réalisation des marchés et à offrir plus de sécurité aux entreprises dans leurs rapports avec les acheteurs publics ( respect du budget, des règlements relatifs aux sanctions, des mesures dans le cas de force majeure). Un dernier enjeu serait de cadrer davantage les interprétations des CCAG et d’éviter les quiproquos car il y a été assemblé et rédigé dans un même lot toutes les règles ayant le même objet.
Les CCAG : devenus une obligation ?
Pour rappel, les CCAG sont des modèles de documents dans lesquels figurent les dispositions applicables à une commande publique donnée. Il sera informé dans ces documents les droits et obligations des parties durant toute la durée de l’exécution du contrat : temps de réalisation, règles de sous-traitance, assurances, montants des prestations, modalités de paiements, sanctions etc… Les nouveaux CCAG s’en tiendront à une seule disposition en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sauf pour le cas du CCAG de maîtrise d’œuvre pour lequel il sera prévu une disposition particulière. Et l’on rajoute que pour la nouvelle rédaction, la dématérialisation et tout ce qui s’y rapporte au niveau des marchés publics, les applications du RGPD et des mesures relatives au développement durable y sont intégrés.
Toutefois, comme pour les anciennes réformes, l’utilisation du CCAG n’est pas une obligation, et les acheteurs publics ont la possibilité de déroger à certaines dispositions s’ils le prévoient dans le CCAP (Cahier des Clauses Particulières). Cela demande à ce que l’acheteur public en fasse expressément mention dans les documents de la consultation du marché. Même facultative, il faut tenir compte de la prohibition de se baser sur plusieurs CCAG pour un seul marché donné, avec une précision apportée par la nouvelle réforme : « outre pour les marchés globaux tels que prévus dans la Commande Publique ». Un point essentiel à retenir car pour ces marchés comme les marchés de conception-réalisation, il peut être nécessaire et plus efficace d’assembler des règlementations de deux CCAG notamment le CCAG-Travaux et le CCAG-MOE. Tous les CCAG contiennent aujourd’hui une préface dédiée à énoncer la catégorie de commandes concernées ainsi que les conditions selon lesquelles le CCAG serait utilisé.
