La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de soumettre, ce 15 janvier 2021, les projets de révision des CCAG aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques. Même s’il s’agira de mettre à jour les documents contractuels généraux suivant l’évolution du Code de la commande publique et des jurisprudences, l’un des axes majeurs de ces projets sera la création d’un CCAG spécifique à la maitrise d’œuvre.
Pleins feux sur la dématérialisation, le développement durable et la protection des données personnelles
Comme grandes questions à aborder sur le côté juridique dans cette refonte des CCAG, on note la dématérialisation, le développement durable ainsi que la protection des données.
Au sujet de la dématérialisation, l’obligation de facturation électronique fait désormais partie intégrante de tous les CCAG et tous les opérateurs économiques y sont tenus. Cette dématérialisation démocratise également, il faut le souligner, la notification aux titulaires, par voie électronique, des décisions faisant courir un délai.
Concernant le développement durable, il y a à remarquer l’introduction de clauses relatives, d’un côté, à l’insertion sociale et, de l’autre, à la protection de l’environnement notamment en matière d’emballages et de gestion de déchets.
Seront également pris en compte, dans cette refonte, des problématiques liées à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et de libre la libre circulation de ces données. Toute communication de données à des tiers, les entités établies hors de l’Union Européenne y compris, sera, à cet égard, formellement prohibée dans la mesure où elle ne respecte pas strictement la réglementation en vigueur.
Marchés publics : enfin, un CCAG propre à la maîtrise d’œuvre
Si les organisations professionnelles représentant la maîtrise d’œuvre ont proposé à Bercy un modèle de CCAG qui serait propre à leur fonction, c’est bien parce que le CCAG qui régit leur charge leur est, en bien des points, inadapté. En effet, les maîtres d’œuvre ont toujours opéré sous le régime du CCAG prestations intellectuelles, régime auquel les rédacteurs devaient souvent déroger eu égard à la non-conformité des stipulations de ce CCAG à leur métier. Le CCAG maîtrise d’œuvre, qui sera issu de cette consultation publique, couvrira les marchés publics de maîtrise d’œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par un maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure.
