Quels axes pour la réforme ?
Annoncée de longue date, la reforme des CCAG est devenue impérative avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et les différentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui ont eu cours depuis 2009, année de la dernière refonte des CCAG. Centrée sur des thèmes comme l’amélioration des conditions financières pour les entreprises, le renforcement du processus de dématérialisation, les clauses d’assurance et de garantie, les clauses incitatives, la promotion du développement durable et la valorisation des ordres de service, cette réforme dont les travaux ont été ouverts le 16 septembre 2019 concernera cinq catégories de marchés :
- Les marchés publics de travaux
- Les marchés publics de fournitures courantes et de services
- Les marchés publics de prestation intellectuelle
- Les marchés industriels
- Et les marchés publics de techniques de l’information et de la communication
Y a-t-il des nouveautés à quoi s’attendre ?
Les travaux de réforme des CCAG applicables apporteront des nouveautés dans plusieurs domaines. On compte au nombre des principaux la maîtrise d’œuvre, la propriété intellectuelle et la protection des données, l’exécution des marchés et les relations contractuelles. Verront ainsi le jour un nouveau CCAG maîtrise d’œuvre, l’introduction dans tous les CCAG de mesures visant la protection des données personnelles et le respect des droits de propriété intellectuelle, la révision et l’actualisation des prix dans le cadre de la sécurisation des marchés et l’introduction, dans les relations contractuelles, d’une plus grande place au dialogue. Les acheteurs seront également interrogés sur des questions comme la fixation, dans les CCAG, d’un montant d’avance supérieur au taux minimal fixé par la réglementation et l’établissement d’un délai de remboursement de la retenue plus bref que celui exigé par le Code. Sera aussi étudié la possibilité de la création de nouveaux CCAG : le CCAG conception-réalisation et le CCAG marché global. La parution des résultats de cette refonte des CCAG est attendue au printemps 2020.
