Le mois de décembre 2022 fut marqué par un certain nombre d’arrêtés et décrets applicables pour le 1^er janvier 2023. C’est notamment le cas du décret datant du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique qui fait suite aux assises du bâtiment.

Les mesures prises par décret

Il a pour objectif de mettre en œuvre « les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises ».

Quelques mesures phares ressortent du décret :

• Il relève de 20 à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés nationaux conclus avec les PME et vient en préciser les règles de remboursement des avances.
• Il fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre des marchés publics ou concessions réservés aux opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire.
• Il officialisation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €.

Enfin, le gouvernement clarifie la portée des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre. En effet, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d’oeuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, de la portée de ses engagements sur le respect du Coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux.

Des modalités de mise en œuvre à préciser

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 est également venu remplacé les dispositions de l'article R.2131-11 du code de la commande publique. En effet, les candidats ou soumissionnaires à un marché public peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde par voie dématérialisée et non plus uniquement par support papier.

Néanmoins, les modalités de ce nouveau dépôt doivent être précisées par un nouvelle arrêté rendant caduque celui du 22 mars 2019. En attendant,

La copie ne peut être ouverte que si l’envoi électronique ne peut pas être utilisé et sous certaines conditions comme le précise le code de la commande publique :

• un programme informatique malveillant détecté, dans la copie reçu par l'acheteur, dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
• une candidature ou offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou qui n’a pu être ouverte.