Lundi 28 décembre dernier, la Première Ministre a publié un décret portant diverses modifications du code de la commande publique.
L’objectif est de mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, « les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTPpour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises ».
Des mesures importantes dans le champ de la mise en concurrence et du remboursement
En effet, le décret relève de 20 à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés nationaux conclus avec les PME et vient en préciser les règles de remboursement des avances. Le but est de garantir aux opérateurs économiques une cadence de remboursement mieux échelonné prenant en compte le montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
De plus, une des mesures phares est le prolongement de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux inférieur à 100 000 hors taxes. Initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022, le décret proroge finalement cette dispense jusqu’au 31 décembre 2024.
Clarification du droit et dématérialisation avancée
Le décret clarifie la portée des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre. Il était fait le constat que certains maîtres d’œuvre dépassaient trop largement leurs engagements sur le coût prévisionnel des travaux ou coût résultant des marchés de travaux. A compter de 2023, ces derniers seront effectivement pénalisés si le dépassement leur est imputable.
En application de l’article 19 de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022, le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées par les entreprises implantées en milieu pénitentiaire dans les nouveaux marchés publics de réservation et dans les contrats de concession.
Enfin, concernant la dématérialisation de la commande publique, le gouvernement permet aux opérateurs candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée.
