Avant la réponse

Marchés publics et mandat : ce qu’il faut retenir

Le

La délégation de pouvoir à un tiers pour agir en son nom


En référence à l’article 1984 du Code Civil, le mandat, également appelé procuration, consiste en l’attribution d’un pouvoir par un individu, le mandant, à un autre individu, le mandataire, afin qu’il puisse le représenter et agir en son nom. Ce pouvoir délégué sera équivalent à celui dont le mandant dispose. 

Juridiquement, leur entente donnera lieu à la conclusion du contrat de mandat qui pourra être convenu à titre onéreux ou à titre gracieux et qui peut connaître différentes formes juridiques. 


Cadre juridique du mandat en droit administratif


La notion de mandat ne connaît pas actuellement de règlementation propre en droit public, notamment en droit administratif. En conséquence, le législateur n’en a donné aucune définition dans le Code de la Commande Publique, ni dans les jurisprudences et doctrines.

Néanmoins, afin d’attribuer un cadre juridique aux contrats de mandat, le Commissaire du Gouvernement a établi un ordre dans lequel catégoriser les mandats. Ceux-ci ont été inscrits dans l’arrêt du Conseil d’État (CE) en date du 5 mars 2003.

D’autres lois permettent également de cadrer les commandes publiques et les mandats qui y sont liés. Parmi ces règlementations, figurent par exemple la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui fixe les modalités de mandat dans les marchés publics. Elle se rapporte à la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’ouvrage privée. D’autres exemples peuvent être mentionnés comme le Code forestier qui régit les actes de l’Office National des Forêts pour les collectivités locales, ou le Code de la construction et de l’habitation pour connaître les règles relatives à une gestion d’habitat de l’immobilier d’une entité publique pour des collectivités territoriales.


Les types de mandat en droit administratif


Les types de mandats évoqués dans l’arrêt du CE sont de 4 ordres. 

  • La première catégorie concerne les mandats dits classiques, tels que définis selon le Code Civil. Ceux-là concernent ainsi l’acte du mandant de donner pouvoir au mandataire pour agir en son nom à travers une procuration, un contrat à titre gratuit ou à titre onéreux. 
  • La deuxième catégorie est tirée des lois et règlements obligeant les contrats de mandat à respecter le formalisme de tous types de contrats similaires. Pour l’attribution de la maîtrise d’ouvrage d’un marché public, les acteurs pourront se référer par exemple au Code de l’Urbanisme ou la loi MOP pour toutes les activités que les collectivités locales souhaitent déléguer. 
  • La troisième catégorie est celle qui fait référence à un contrat de mandat entre personne publique ( mandant) et personne privée ( mandataire) dans l’accomplissement de travaux ou services publics et qui sera perçu au regard du droit administratif comme un acte effectué au nom et pour la collectivité publique. 
  • La dernière catégorie est relative à tous les autres types de contrat de mandat ayant pour objet la réalisation de services. Ce sont les mandats d’études. 

Autres articles similaires

La signature électronique dans la dématérialisation des marchés publics : quelle utilité ?

Un outil incontournable pour l’accès aux marchés publicsLa signature élec...

La dématérialisation de la réponse des appels d’offres et les PME

Auparavant, il était envisageable de lancer un appel d’offres via un fichier papier. Ma...

Le label "management de la réponse aux appels d'offres" de CANEVA

Comme le souligne le "Moniteur" dans un nouvel article, la société de c...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer