Les principales conditions d’attribution des marchés selon des enquêtes auprès des acteurs 

Pour les différents types de marchés publics (marchés de travaux, marchés de construction etc…), des enquêtes sont effectuées auprès des acteurs afin de comprendre les procédures et d’apporter des améliorations ultérieures. Ces sondages concernent en grande partie les modalités de tri des candidatures et des offres proposées par ces postulants. L’organisme professionnel de qualification de l’ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI), avec l’accord de l’Association des Acheteurs Publics, rapporte les données qu’il a recueillies auprès des collectivités territoriales (titulaires et pouvoirs adjudicateurs) pour les marchés de construction sur la période fin novembre 2019 à février 2020. 

La première question posée lors des enquêtes avait pour objectif d’obtenir les retours sur la réforme de la commande publique de 2016. Sur les 6500 enquêtés, 42,1 % des titulaires et pouvoirs adjudicateurs jugent celle-ci bénéfique ; 1,2 % des sondés la trouvent inefficace et 20.6 % ont donné un avis neutre. Toutefois, une partie des sondés (24,5 %) pense que cette réforme favoriserait uniquement les démarches et mises en œuvre des tâches des acheteurs.

L’on notera en ce qui concerne les critères d’attribution que figurent prioritairement parmi ceux-ci, la valeur technique, le coût et la qualité des prestations. Selon 58,8 % des entreprises ayant répondu au sondage, les critères environnementaux gagnent de plus en plus d’ampleur dans la délégation des marchés publics, car ils intègrent essentiellement les conditions de cession. Il en est de même pour le montant global et le montant du cycle de vie pour lesquels, de 2016 à 2020, les taux ont augmenté de 41,1 % à 43,3 %. 

La force probante de la certification des candidats 

La remise des certificats de qualification des candidats est facultative. Elle est décidée souverainement par le pouvoir adjudicateur. D’après les résultats des sondages auprès des acheteurs et maîtres d’ouvrage publics des marchés de construction, ces documents sont de plus en plus intégrés aux justificatifs à déposer par les candidats. 

L’OPQIBI a retenu l’opinion de la majorité concernant les raisons de l’intégration de cette caractéristique dans les conditions de candidature. Les certificats renforcent la bonne collaboration entre les futurs cocontractants et se révèlent utiles quand il faut choisir les bonnes candidatures. 

En conséquence, l’on pourra déduire que la réforme de 2016 a en effet eu un impact positif car en dehors d’une infime proportion, la majorité des maîtres d’ouvrage et acheteurs a bien assimilé le fait qu’il leur est permis de demander les certificats de qualification aux candidats. Cela se reflète par l’augmentation considérable de ceux qui incluent ce critère dans leurs avis d’appels d’offres et documents de consultation.