Relèvement de seuil : des mesures pour la relance des activités économiques
La relance des marchés publics est plus que jamais à l’ordre du jour. L’urgence est d’autant plus impérieuse au vu de la crise qui frappe les opérateurs économiques de plein fouet. Dans le sillage de sa politique de redressement économique, le gouvernement a depuis le 22 juillet 2020, par voie de décret, promulgué une nouvelle loi qui indique une augmentation du seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. Ce relèvement temporaire concerne les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires mis à mal par la crise de la Covid-19 et les marchés publics de travaux. La mise en application de cette mesure court jusqu’au 10 juin 2021. Elle inclut tout naturellement les contrats conclus jusqu’à la date butoir.
Quels sont les nouveaux seuils ?
Le décret du 22 juillet relève à 70 000 euros hors taxes, le seuil de dispense de procédure des marchés de travaux. Cela implique que toute commande publique de travaux passée par les acheteurs publics dans le délai accordé par le gouvernement, n’est ni soumise à la règle de la mise en concurrence, ni à celle de la publicité. Il faut toutefois relever une spécificité du texte : « ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. »
Pour ce qui touche à la fourniture de denrées alimentaires prévus avant le 10 décembre 2020, la dispense de procédure est limitée aux marchés estimés à moins de 100 000 euros hors taxes. Il est impératif que le processus de production, de transformation et de stockage de ces denrées soit effectif avant la déclaration de la fin de l’état d’urgence. Le texte indique en outre que : « ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. »
