La détermination de l’offre pour un marché public
Pour tout avis d’appel d’offres de marché public, les acheteurs sont tenus de faire part publiquement des conditions qui y sont relatives, de leur pondération ainsi que des modalités de postulat et de sélection des propositions des soumissionnaires. Pour un marché public, les modalités de sélection des candidatures sont préétablies. Avant de les poser, il est essentiel de se concentrer sur l’objet-même de la commande publique et sur les exigences en termes d’accomplissement. Ces divers éléments doivent être bien concis pour garantir l’impartialité et ne pas laisser place au favoritisme.
Dès que les conditions sont bien précisées, le pouvoir adjudicateur effectuera le tri des offres afin d’opter pour la plus avantageuse sur le plan économique. Les critères de tri serviront à évaluer la performance des offres proposées par rapport aux besoins évoqués.
La pondération pour la sélection des offres
La pondération permet de hiérarchiser les offres afin de choisir la meilleure pour l’exécution du marché. Ce moyen garantit la prise en compte de chaque critère posé et d’évaluer les offres de façon neutre.Mais il importe que la pondération soit proportionnelle à l’objet et la nature du marché.
En l’espèce, le Conseil d’État a eu à rendre une décision sur le caractère légal des démarches de cession d’un marché de formation portant sur des achats publics effectués par le Ministère de la Défense. Le marché en question avait accusé un pourcentage de valeur technique incohérent avec le critère financier du marché. En effet, même si la pondération est fixée de façon souveraine par le pouvoir adjudicateur, la loi ne lui donne pas la latitude de le faire uniquement en fonction des critères de prix ou de tout autre critère si celui-ci ne permet pas de sélectionner la meilleure offre.
Pour ce cas, le Conseil d’État, ayant constaté la régularité de la procédure, précise qu’il aurait tout simplement fallu respecter l’obligation de hiérarchisation des caractéristiques des offres. Quant à l’écart entre la pondération du critère de la valeur technique à 90 % et celui du prix à 90 %, la Haute Assemblée en a conclu à une irrégularité dans la procédure et une erreur de droit par la Cour Administrative d’Appel de Nantes.
