Modification des contrats publics déjà signés
Pour se prémunir des conséquences néfastes de la crise actuelle due à la pandémie, l’Ordre des architectes a présenté le 28 avril 2020 un guide traitant des points juridiques et financiers pour reprendre les chantiers après le déconfinement. Ce document d’adresse à toutes les parties concernées par les marchés publics. Les dispositifs visent à respecter les mesures sanitaires prescrites afin de protéger toutes les personnes œuvrant sur les chantiers contre le Covid-19. Ils ont aussi pour but de fluidifier la reprise des activités.
Le guide préconise qu’aucune des parties ne doive indemniser l’autre en raison de l’interruption des travaux. De plus, toutes les personnes concernées doivent trouver un terrain d’entente, matérialisé par un protocole d’accord et mettant en exergue les mesures à prendre pour le redémarrage, notamment la répartition des coûts. Selon ce guide, la personne publique ne devra indemniser que les travaux imprévus dans le contrat et qui sont directement liés à la situation actuelle ainsi que les changements conséquents. Ces situations devront faire l’objet d’un avenant entre l’adjudicataire publique et l’entreprise.
Modifications des dispositions financières du contrat
Pour les missions OPC, les architectes devront revoir leurs tarifs. Pour ces travaux spécifiques, la mise en œuvre de toutes les mesures sanitaires engendre un accroissement considérable des coûts et cela à cause de plusieurs facteurs. Le guide appelle les entreprises à ne solliciter des rémunérations supplémentaires que s’il y a une augmentation exponentielle des charges financières.
La durée de l’exécution des contrats de marchés publics augmente et ceci est principalement dû au respect de toutes les prescriptions. Non seulement, ces mesures rallongent le délai, mais elles retiennent également l’architecte sur les sites plus longtemps que prévu. Dans cette configuration, il est préconisé aux prestataires de solliciter une rétribution complémentaire auprès de la personne publique en lui apportant la preuve du coût additionnel.
