Réforme des contrats publics suivant un texte spécifique 

Le conseil des ministres du 25 mars a adopté diverses ordonnances, dont notamment une qui régira les contrats publics en ce temps de crise. Elle sera publiée dans l’immédiat. 

Cette nouvelle disposition légale va modifier certaines normes des marchés publics. Elle applique les stipulations de la loi spéciale à l’épidémie de Covid-19 adoptée le 22 mars 2020.

Les mesures adoptées par le texte spécial 

Selon les dispositions de ladite ordonnance, des mesures typiques seront en vigueur pour les accords en cours depuis le 12 mars ou signés après la date indiquée, jusqu’aux deux mois post état d’urgence sanitaire. Toutefois, ce précepte ne trouve son application que dans certaines situations comme la dévolution et la réalisation du marché, l’extension de l’épidémie et les dispositions prises afin de l’éradiquer. Elles ne pourront être mises en œuvre que si elles sont susceptibles d’avoir un impact sur le marché en question. 

Les grandes lignes de cette ordonnance sont les suivantes : 

• Prolongation du temps d’acceptation des candidatures et des propositions, d’une durée jugée suffisante par l’adjudicateur. 
• Les conventions arrivées à échéance pourront être rallongées si de nouveaux appels d’offres ne peuvent être réalisés. Le temps de prorogation n’excèdera point la durée de l’état d’urgence sanitaire et les deux mois après, durée à laquelle s’ajoute le délai requis pour l’appel. 
• Les conditions de dépôt des avances seront remises en question. La personne publique sera en mesure de dépasser le seuil de 60 % du contrat. 
• S’il y a un empêchement pour la réalisation des obligations de l’entreprise, elle ne pourra être assujettie à une quelconque pénalité, à condition que la concrétisation soit impossible. De même, la personne publique devra la dédommager s’il y a résiliation ou suspension du contrat.