Obligation de payer les taxes et cotisations fiscales

Les marchés publics sont soumis au droit fiscal, notamment au paiement de taxes et de cotisations pour les impôts. Le montant prévu pour ces charges fiscales est généralement fixe pour un marché public déterminé. Cependant, il peut arriver, dans des cas exceptionnels, que celui-ci connaisse une hausse durant le marché en cours. La question se pose alors de savoir quel acteur sera tenu de payer ces taxes, le pouvoir adjudicateur ou l’opérateur économique titulaire du marché. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy apporte des réponses quant à la répartition des responsabilités pour ce qui touche aux changements fiscaux pendant l’accomplissement d’une commande publique. 

Les cas pour déterminer la charge des nouveaux coûts

La DAJ donne des indications sur le sujet par le moyen d’une fiche technique accessible sur sa plateforme en ligne. Dans le cas où il y a une augmentation imprévisible du taux de taxes pendant l’exécution d’un marché, il appartient aux acteurs concernés par la commande de s’arranger et de décider volontairement de la manière de régler les coûts.Aucune règlementation spécifique ne demande à être appliquée en l’espèce. Néanmoins, la DAJ met le point sur trois cas possibles et légaux. D’abord, la législation stipule que la fiscalité est laissée à la charge de l’acheteur public du fait qu’il constitue le dernier consommateur. En guise d’exemple, il sera tenu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite les règlementations peuvent aussi mentionner que la charge fiscale d’un marché revienne au titulaire du marché. Et partant du principe que les charges fiscales sont remises à la décision des parties, elles peuvent par voie de contrat échanger les attributions fiscales de chacun. Au final, la loi peut tout simplement prévoir que les parties soient décisionnaires de la personne redevable aux coûts fiscaux et l’introduire dans une des clauses de leur contrat.