Un décret rectificatif du seuil 

Le seuil fixé pour les appels d’offres dans le cadre de la Commande publique fait actuellement l’objet d’une révision par le Gouvernement. Cette modification est essentielle au vu de la situation constatée pour les marchés publics. Même si celle-ci n’est pas favorable pour les leaders des entreprises, il est important de l’effectuer pour inciter plus de PME, de mairies et de communes à prendre part aux marchés publics. Ainsi, le futur décret qui sera probablement publié l’année 2020 rendra le seuil actuel de 25 000 € à 40 000 €. 

Cela signifie que pour les commandes évaluées sous la barre de ce nouveau seuil, il ne sera pas obligatoire (notamment pour les communes) de lancer un appel d’offres. Les entités attributives de marchés pourront donc convenir d’un accord de gré à gré avec les sociétés. 

Impact des prochaines modifications

De fait, la participation des PME aux marchés publics est encore trop légère (32 %). A cela s’ajoute la longue durée des démarches administratives et de la publication des appels d’offre par les mairies. D’où les solutions avancées face à ces difficultés afin d’alléger leurs procédures : l’augmentation du seuil et la possibilité de contracter par un accord de gré à gré. Mais il convient de préciser que cette initiative n’entrave pas la procédure de négociation des prix. En effet, selon les dires du président de l’Association des maires ruraux de France Vanik Berberian, il ne faut pas oublier qu’en pratique, les mairies optent pour une pluralité de prestataires à des coûts étudiés. 

Méfaits de la passation de marchés publics par un accord de gré à gré 

Si l’on se réfère aux objectifs de l’augmentation du seuil et l’introduction de la faisabilité de passer une commande publique sans la publication d’un appel d’offres, il sera difficile pour certains chefs d’entreprise de se faire valoir. Cela pourrait d’ailleurs aller à l’encontre de l’obligation de concurrence et d’impartialité pour les marchés publics. Ce changement profitera donc aux entreprises ayant déjà un réseau. Par contre, il servira à renforcer la participation des entreprises locales et les achats de proximité. 

Les entreprises hyperspécialisées se verront ainsi touchées négativement. Elles ne seront plus autant sollicitées par rapport à des entreprises qui seront peut-être moins compétentes dans un secteur précis, mais habituées des marchés publics. 

L’application du futur décret reposera sur l’évaluation du Comité national d’évaluation des normes et du Conseil d’État qui a antérieurement refusé une tentative d’augmentation du seuil.