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Marchés publics ce qu’il faut savoir à propos de la garantie biennale

Le

Cadre général 


Plusieurs types de garanties entrent en jeu en ce qui concerne les marchés publics. Ces garanties, dont fait partie la garantie biennale, sont posées aux fins de la bonne exécution des travaux ainsi que de l’aboutissement du marché passé. Celle-ci, dont le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de la commande public est tributaire, engage la responsabilité biennale, une responsabilité post-contractuelle qui s’applique dès la réception de l’ouvrage. De principe, elle les couvre des vices que les constructeurs auraient causés.

L’article 1792-3 du Code Civil fait référence à la garantie de bon fonctionnement qui, comme la garantie biennale, consiste à l’assurance de la bonne marche des travaux nécessités pour la réussite du marché. La « loi Spinetta » du 4 janvier 1978 a modifié la garantie biennale par une garantie de bon fonctionnement et associé les « gros ouvrages » et « menus ouvrages ». En termes de contentieux, le juge administratif maintient que la responsabilité des constructeurs peut être engagée « sur la base des principes dont s'inspire l'article 1792-3 du Code civil » (CE 14 mai 1990, Sté CGEE-Alsthom). Une règle retrouvée à l'article 45 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG « travaux »).

Par ailleurs, la garantie biennale se concentre sur les éléments d’équipements dissociables d’un ouvrage de construction, notamment, ceux qui n’incluent pas les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment concerné. La jurisprudence estime entre autres qu’un élément d’équipement s’associe à l’ouvrage dès lors que sa dépose, son démontage ou encore ses aménagements ne peuvent s’effectuer sans faire des dégâts ou sans enlever la matière de cet ouvrage. En effet, pour la mise en œuvre de la garantie biennale, il est impératif de s’assurer que les éléments d’équipements en soient couverts, de se référer à ses conditions de mise en œuvre prévues pour le marché et de contrôler l’imputabilité et la nature des désordres.


Mise en œuvre de la garantie biennale


La garantie biennale ne s’attribue pas les critères d’un contrat mais son application demande néanmoins l'existence préalable d'un contrat. Elle pèse sur le constructeur de l’ouvrage (entrepreneurs, ingénieurs, architectes…) tel que le stipule le Code Civil. La garantie prend effet dès la date de la réception expresse ou tacite de l’ouvrage, notamment lors de son acceptation par le maître d’ouvrage. Si ce dernier a émis des réserves au sujet de l’élément d’équipement, la garantie de bon fonctionnement s’appliquera suite à la réparation des malfaçons qui ont engendré les réserves (CE 21 février 1986, SPR).

La durée de la garantie est fixée pour deux ans au moins, un délai pouvant être prorogé suivant accord des parties. Dans les marchés publics de travaux, elle peut s’appliquer sur un délai plus court et être admis par le juge administratif. Il appartient au maître d’ouvrage ou à l’acquéreur de la mettre en œuvre dans les délais prévus et d’en établir les preuves d’éventuels préjudices ou malfaçons pour en obtenir réparation lorsque le délai d’application de la garantie se serait écoulé. 

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- — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — SERVICES — Établissement : Commune d'Opio (06) Hôtel de Ville - 06650 Opio Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Commune d'Opio (06) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21060089600018 Code postal / Ville : 06650 Opio Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-01 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : Mathieu GAZAN - Tél : +33 493772318 - Mail : affaires.generales@ mairie-opio.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Inscription registre professionnel - Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances en cours de validité Capacité économique et financière : - Chiffres d'affaires global et chiffres d'affaires concernant les services objet du contrat,ré- alisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités techniques et professionnelles : - Ressources humaines et techniques - Références/expériences et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de trois ans Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis :Vendredi 06 juin 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés : Montant et étendue des garanties (55 %) ; Montant du taux ou de la prime proposée (45 %) Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Marché de service d'assurances pour les besoins de la commune d'Opio Classification CPV : 66515000 Type de marché : Services Description succincte du marché :Souscription des contrats d'assurance pour les besoins de la commune d'Opio Lieu principal d'exécution : Commune d'Opio (06) Durée du marché (en mois) : 48 Valeur estimée hors TVA : 100080 euros La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots Lot : Lot 1 - Assurance dommages aux biens Classification CPV : 66515000 Valeur estimée du lot hors TVA : 68000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 2 - Assurance responsabilité civile Classification CPV : 66516000 Valeur estimée du lot hors TVA : 10000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 3 - Assurance flotte automobile Classification CPV : 66514110 Valeur estimée du lot hors TVA : 12000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 4 - Assurance protection juridique de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1880 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lotv : Lot 5 - Assurance protection juridique des agents et élus de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 6 - Assurance cyber risques Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 7200 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Non Date d'envoi du présent avis : 27 mars 2025
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