L’énonciation des critères d’attribution des marchés subséquents

Les accords-cadres ne répondent pas exactement à la définition d’un marché public puisqu’ils ne sont pas passés à titre onéreux. Il reste toutefois que leur passation se fait selon les procédures et les conditions d’attribution des marchés publics.

Une fois que la procédure d’attribution de l’accord-cadre a été engagée, les candidats doivent être informés de façon appropriée sur les critères d’attribution des marchés subséquents au moyen de l’avis d’appel à concurrence. Il est à préciser que les dispositions essentielles des futurs marchés subséquents sont fixées dans l’accord-cadre mais sans exhaustivité.L’accord-cadre n’étant qu’un outil de programmation des besoins dans le temps, il est évident que toutes les caractéristiques des besoins ne seront pleinement définies que lors de la passation des marchés subséquents. La Haute juridiction précise cependant à ce propos : « Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. »

La nécessité d’information en cas de pondération des critères

Le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter tous les critères énoncés dans le document de la consultation. Cela n’exclut pas pour lui la possibilité de pondérer les critères d’attribution des marchés subséquents par le biais de fourchettes de pondération. S’il fait ce choix, il devra informer de façon appropriée les candidats sur l’écart maximal de cette fourchette. Ceci permettra qu’il n’y ait dans le cahier des charges aucune zone d’ombre concernant la prise en compte ou pas de tous les critères énoncés dans l’avis d’appel à la concurrence. Il est donc clair que l’attribution d’un accord-cadre doit toujours être basé sur des choix d’une offre qualitative dans le but de dynamiser la concurrence et d’obtenir par le même biais un meilleur rapport qualité/prix.