La loi Sapin 2, une impulsion pour la codification des marchés publics

Les acteurs des marchés publics ont toujours voulu un code des marchés publics qui englobe le droit de la commande publique dans son ensemble. Encore appelée loi n°2016-169 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la loi Sapin 2 vient récompenser les multiples efforts qui ont été consentis par le Gouvernement. Elle lui donne les pleins pouvoirs pour adopter le code de la commande publique en ce qui concerne son côté législatif. L’échéance prévue pour cette opération est de 24 mois après que la promulgation de ladite loi ait été faite.

Cependant, cette avancée n’est pas la seule incidence de la loi Sapin 2 sur les marchés publics. Elle touche également aux PME en leur ouvrant la voie aux procédures de passation des marchés. Ainsi, elle permet à ces entreprises de pouvoir proposer des offres par rapport aux lots qu’elles peuvent traiter. La concurrence est ainsi relancée, donnant plus de chance aux opérateurs économiques de petite taille de pouvoir remporter des marchés.

La loi Sapin 2, vers un allègement des modes de passation

Pour prouver leur capacité à satisfaire aux exigences de marchés publics, les candidats doivent fournir un certain nombre de justificatifs. L’une des nouveautés apportées par la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est la possibilité offerte aux opérateurs économiques de présenter une déclaration sur l’honneur pour prouver le fait qu’ils ne sont sous le coup d’aucune sanction leur interdisant de soumissionner.

Il n’y a donc plus d’obligation pour les entreprises candidates de produire un casier judiciaire pour justifier de leur droit à candidater. On retient aussi que la loi Sapin 2 vient donner plus de poids à la disposition qui spécifiait que l’évaluation des offres des candidats devait être faite en se basant sur un critère unique.