Le médiateur des marchés publics, Jean-Loup Blachier, lance l’alerte sur le respect des délais de paiement par les administrations dans son tout premier rapport d’activité annuel présenté fin mai.
En effet, sur les 231 dossiers reçus en 2013, la principale demande de médiation de la part des entreprises portait sur les délais de paiement, bien avant leur accès aux marchés publics ou encore la qualité des critères de sélection d’un appel d’offres. Le médiateur souligne que cette problématique s’améliore, mais reste encore insuffisamment prise en compte par les collectivités publiques, principalement en Outre-Mer et dans les hôpitaux.
Si les paiements sont effectués en moyenne dans les trente jours, il existe une réelle divergence entre les ministères. Certains sont bons élèves, tel le Ministère de la Défense qui s’est beaucoup amélioré ces deux dernières années. D’autres au contraire ont du mal à payer dans les délais imposés ; c’est ainsi le cas du ministère de la Justice. La politique du gouvernement visant à réaliser des économies drastiques au sein des collectivités locales et des hôpitaux risque en outre d’aggraver encore plus ces difficultés à honorer rapidement les factures des marchés publics.
Les entreprises saisissant le médiateur des marchés publics se plaignent également du non versement par l’administration des pénalités de retard qui les sanctionnent en cas de non respect des délais de paiement.
Dans son rapport, Jean-Lous Blachier propose par ailleurs de diminuer la responsabilité pénale des acheteurs publics, en la ramenant de 3 à 1 an après l’accomplissement du marché, pour améliorer l’accès des plus petites entreprises aux marchés publics.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique de qualité pour répondre aux marchés publics
- Les formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 pour répondre aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
Le Médiateur des marchés publics alerte sur les délais de paiement
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