Les marchés publics mettent en jeu les deniers publics, plus de 120 milliards d'euros par an, et attirent les convoitises. Certaines entreprises peu scrupuleuses sollicitent les acheteurs publics pour obtenir des marchés. Nous pouvons alors nous demander dans quelles circonstances les entreprises tombent sous le coup du délit de favoritisme ? Quels sont les moyens de lutter contre la corruption et les principales règles à respecter afin de ne pas tomber dans la corruption.
Sommaire :
- Le délit de favoritisme
- Les organismes aidant les entreprises à lutter contre la corruption.
- Des règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption
Le délit de favoritisme
La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.
Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou pour un élu, dans le cadre d'un marché public, de procurer un avantage injustifié à une entreprise pour l'obtention du marché.
Le délit de corruption est constitué lorsqu'une personne, ayant une influence dans la prise de décision lors de contrats publics, cède aux avances ou sollicite une entreprise en arguant de son poids dans la prise de décision.
L'État a mis en place deux services interministériels pour garantir l'éthique dans les marchés publics :
- Le service central de prévention de la corruption
- La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics
Les organismes aidant les entreprises à lutter contre la corruption
Le Service central de prévention de la corruption
Le SCPC est un service à composition interministérielle placé auprès du Garde des Sceaux, créé en 1993. Il assure des formations, réunit des informations et assiste tant les entreprises que les collectivités dans la prévention contre la corruption notamment par la conclusion d'un accord, mais il ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête.
À la demande d'une entreprise, le SCPC aide à mettre en œuvre des procédures qui les garantissent le mieux possible contre la corruption. Cette aide peut être formalisée par le biais d'un accord entre le SCPC et l'organisme demandeur, dans ce cadre, le SCPC y insère une clause de confidentialité.
La Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics
La MIEM est une mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public créée en 1991, est placée auprès du ministère des finances.
Sa principale mission est de vérifier les conditions de régularité et d'impartialité des marchés publics, et de relever, le cas échéant, les manquements des acheteurs publics à l'ensemble de la législation tant le Code des marchés publics que le droit de la concurrence.
À l'inverse du SCPC, elle possède des pouvoirs d'enquêtes.
Les enquêtes peuvent être diligentées à la demande du Premier ministre, des ministres sous certaines conditions, et de la Cour des comptes, ainsi que sur la demande du préfet en ce qui concerne les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics.
En matière de marchés publics, la MIEM lutte contre le délit de favoritisme, infraction créé en 1991 pour sanctionner un plus grand nombre de pratiques frauduleuses
Les règles à respecter pour ne pas tomber dans la corruption
La lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics passent pour certaines personnes publiques par la mise en place d'une charte de déontologie ou de guide de bonne conduite de l'acheteur public, qui s'adresse aussi bien à l'acheteur lui-même qu'aux entreprises.
Cette charte rappellera en préambule, le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Les acheteurs publics s'engageront notamment à garantir la confidentialité des informations reçues des entreprises lors de la mise en concurrence ainsi que lors de l'exécution des marchés.
- L'acheteur public est " gardien " de l'image de respectabilité de son organisme.
- Le régime des cadeaux et invitations diverses doit être strictement respectés par l'acheteur.
- Il lui est interdit, en toutes circonstances, de solliciter les entreprises candidates.
- Durant la période de mise en concurrence, tout cadeau ou invitation doit être refusé.
- Lors de l'exécution du marché, les acheteurs peuvent consentir qu'à des cadeaux d'usage et d'une valeur symbolique et pour les invitations aux restaurants le même principe s'applique.
- En ce qui concerne des propositions relatives à la participations à des séminaires ou autres évènements, l'acheteur devra requérir l'accord de son supérieur en lui explicitant l'intérêt de la proposition de l'entreprise au regard du bénéfice qu'il pourra en tirer dans le cadre de sa fonction par exemple, une formation sur un nouveau produit ou une nouvelle méthode.
- Pour toutes les autres propositions, le principe sera le refus par l'acheteur public notamment pour les sommes d'argent.
- Le non respect de ces recommandations par l'acheteur public pourrait voir engager contre lui une procédure de délit de favoritisme.
- Les fournisseurs peuvent, eux, être poursuivis pour délit de corruption d'un agent public.
- Les entreprises doivent se garder de toutes actions équivoques à l'égard des acheteurs.
- Si elles sont sollicitées par un acheteur, elles doivent en référer à l'exécutif de l'organisme dont est issu l'agent public.
De nombreuses affaires ont ébranlé les marchés publics cette dernière décennie où de gros marchés ont été truqués. La volonté actuelle est de mettre plus éthique dans la pratique des marchés publics et démontrer que le choix des entreprises est effectué en fonction de critères objectifs mentionnés dans les documents de consultation des entreprises.