La retenue de garantie est une mesure essentielle pour assurer la sécurité des acheteurs publics et garantir la bonne exécution des contrats. Cette pratique consiste à retenir une partie du paiement dû au titulaire du marché afin de couvrir d'éventuels défauts, malfaçons ou défaillances.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en termes de travaux. Peu importe le domaine public ayant effectué l’appel d’offres, qu’il s’agisse d’une demande ponctuelle ou sur le long terme, en rénovation, construction ou réparation, le législateur a pensé garantir l’aboutissement des travaux. La retenue de garantie s’apparente à un gage de cet accomplissement. Il s’agit d’une somme d’argent d’un montant maximum de 5% sur le coût total des travaux retenue sur l’acompte versé au titulaire du marché. Cette valeur est comptée pour pouvoir couvrir et permettre la finalité des travaux dans les cas de désistement, d’imprévus ou de manquement sur le cahier de charges de tout prestataire de services.
En d’autres termes, la retenue de garantie constitue un moyen pour le titulaire du marché public de s’assurer du respect du contrat par ses co-contractants.
Au moment du versement de l’acompte, si le maitre d’ouvrage dénote des irrégularités au niveau des fournitures ou du travail accompli, il peut se réserver de payer la retenue de garantie. Cette dernière peut être substituée à une garantie à première demande ou à une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement bancaire suivant l’acceptation du pouvoir adjudicateur (et sous réserve des exceptions mentionnées par les textes). Elle tient foi sur une période de garantie et doit être restituée au titulaire dans un mois au maximum passé outre le délai.
Que dit la loi sur la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est soumise au Code de la Commande Publique, applicable depuis le 1er avril 2019. Au sein de l’article L2191-7, il est précisé que la retenue de garantie défend les droits du titulaire du projet en garantissant le respect de l’obligation de faire du prestataire de services. De rajouter qu’elle sert également à la couverture des réserves formulées lors de la réception des prestations.
En somme, l'article R. 2191-33 du code de la commande publique dispose que « le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution ».
Le fractionnement des acomptes versés est également stipulé par les textes. Dans le cas où leur somme ne permet pas de prélèvement de la retenue de garantie, il est règlementé par la même loi, la constitution du montant par une garantie de première demande ou, tel que précisé précédemment, par une caution personnelle et solidaire. Cette somme sera limitativement imposée au même titre que la retenue de garantie. Dans tous les cas, le montant doit entièrement être libéré par les entités ayant donné leur accord dans les 30 jours dès le lendemain de l’expiration du délai.
