Dans une décision du mois de mai dernier, le Conseil d'État est revenu sur l'indemnité du titulaire d'un marché, dans le cadre d'une résiliation injustifiée.

La limitation de l'indemnisation érigée en principe

À l'origine de la décision : une société avait signé un marché avec une régie de transports publics marseillais pour le renouvellement et la maintenance d'escaliers mécaniques. Cette dernière avait finalement résilié ce marché pour faute, donnant lieu à une contestation du titulaire pour résiliation abusive. La cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a dès lors accordé une indemnité de 114 551 € à l'entreprise, en jugeant que la résiliation était injustifiée. La régie s'est alors pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour. Le Conseil d'État s’est alors exprimé en indiquant que« les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».Autrement dit, l'institution érige en principe le fait que l'indemnisation du titulaire puisse être limitée, en prenant en considération les fautes qu’il aurait commises pendant l'exécution du contrat.

Les conséquences d'une telle décision

Concrètement, on peut prévoir que cette décision ne réduise à l’avenir les indemnités accordées au titulaire d'un marché résilié abusivement. En effet, rares sont les contrats exécutés sans accroc. Autre conséquence : on peut redouter que l’acheteur ne soit désormais tenté de faire usage de la résiliation pour faute plutôt que pour un motif d'intérêt général.