Le contrôle du juge
Dans les marchés publics, depuis l’appel d’offres à l’exécution des travaux ou autres services, des obligations incombent aux acteurs, notamment au pouvoir adjudicateur. Parmi elles, la mise en concurrence et publicité, un principe fondamental inhérent à la commande publique. Dans ce même contexte, l’impartialité est un point à ne pas minimiser car il peut amener à l’annulation de toute la démarche de passation du marché.
Le Code de la commande publique, en son article L2141-10, permet de déterminer le cadre d’application d’un conflit d’intérêts: « …toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. »
Il revient au juge de vérifier le respect de cette condition d’impartialité. Mais il ne peut y avoir d’annulation d’une procédure de passation sur la seule foi d’une éventuelle méconnaissance des règles d’impartialité. Les faits doivent être prouvés.
Lien entre conflit d’intérêts et délais
Pour l’affaire en cause, le juge de la Cour administrative d’appel de Douai n’a pas retenu le vice de procédure pour un marché public entaché d’un supposé conflit d’intérêt de la part du président du jury.
Pour les faits : le rapport résultant de la délibération du jury indiquait 5 profils de candidats impliqués dans la procédure de passation. Parmi eux, 3 étaient en irrégularité et une autre ne respectait pas les conditions relatives au montant de l’offre donc irrecevable. La dernière offre acceptable était celle d’un groupement constitué de 2 prestataires qui avaient construit pour le président du jury, une propriété individuelle. Cependant, le juge a établi qu’au vu du délai entre l’achèvement de la construction du bien (3 ans) et l’initiation du marché à l’origine du contentieux, il n’y avait pas lieu de remettre en cause l’impartialité du président du jury. Cette décision est encore plus motivée par le fait qu’aucun élément à charge ne vient étayer une quelconque partialité de sa part.
