La commission d’infraction pénale dans le cadre des marchés publics

Toute infraction commise dans le cadre des marchés publics engendre des sanctions dont fait partie l’invalidation de la procédure. Ces infractions peuvent être de plusieurs ordres et notamment relever du domaine pénal. Le Code pénal prévoit des répressions aux violations de ses dispositions dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction pénale sont relatés dans les faits entrepris au niveau de la commande publique. Les fondamentaux imposés par le législateur sont axés sur le traitement égal des candidats, leur accès au marché, la transparence dans les démarches d’aboutissement de l’objet du marché ainsi que la loyauté de la concurrence. Grâce à ces mesures il a été retenu une condamnation de seulement 0,01 % des élus locaux et 0,002 % des fonctionnaires territoriaux entre 2008 et 2014 (baromètre 2015 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale).

Que ce soit par négligence ou en toute connaissance de cause, l’ignorance de la loi ne peut être évoquée en l’espèce. La commission de l’infraction pénale s’établit légalement par les dispositions du Code pénal et peut ainsi induire à la poursuite de son commettant. Seules les infractions prévues par la loi sont passibles de sanctions.

Les situations de risque pénal dans les marchés publics

Le risque pénal demeure fragile dans le cadre des marchés publics et spécialement au niveau de la candidature. En effet, sont principalement considérés comme générateurs de risque pénal, les cas où un candidat aurait été avantagé par rapport à d’autres, ou une entité publique aurait usé de son influence, admis ou revendiqué pour sa personne ou pour autrui des dons, promesses ou d’autres bénéfices dans le but de s’assurer l’accès au marché public. Parmi ces pratiques, le Code pénal évoque au moins six infractions passibles de peines délictuelles ou criminelles, lesquelles auront pour qualification, le manquement au devoir de probité. Ces pratiques deviennent des infractions pénales une fois l’élément moral établi par le juge, qui est l’intention de violer la loi.