Il fait partie des questions les plus importantes dans le secteur de la commande publique. En dépit des dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux délais de paiement des contrats publics, le retard dans le règlement des marchés publics persiste et peut avoir des effets désagréables sur la trésorerie des PME. Le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement fait l’état des lieux du paiement des marchés publics
Les délais réglementaires de paiement
Selon le décret cité plus haut, les délais de paiement des marchés publics varient entre 30, 50 et 60 jours au maximum, en fonction de la nature de l’entité adjudicatrice (entreprises publiques de production et/ou de commercialisation, collectivités territoriales, etc.)
L’état des lieux à ce jour
Selon le dernier rapport de l’observatoire des délais de paiement, les délais de règlement ont connu une impressionnante amélioration. Dans les communes, ils descendent à 21,6 jours en moyenne et chez l’Etat, ils sont réduits à une moyenne de 24,5 jours.
Cependant…
Malgré l’amélioration des délais qu’il présente, le rapport souligne que beaucoup d’hôpitaux, intercommunalités et entreprises publiques locales ont toujours du mal à respecter les délais de paiement prévus. Des cas de retard de paiement sont cités, s’étendant parfois sur une durée de 100 jours ou même dépassant parfois une année.
Par ailleurs, les intérêts moratoires qui doivent suivent le règlement du principal du marché restent pour la plupart impayés. Et les PME s’en plaignent en silence.
La dématérialisation : un accélérateur des délais de paiement ?
À en croire la Direction Générale des Finances Publiques, la dématérialisation a joué un rôle important dans la fluidité des procédures de traitement des factures et par ricochet dans la réduction des délais de paiement. Plus d’un million de mouvements seraient enregistrés sur la plateforme de traitement des factures électroniques.
La commande publique dématérialisée est donc sans doute un chemin vers une optimisation des délais de paiement.
