Le 18/05/2015

Dans le cas d’un marché de location de photocopieur, une décision de résiliation a été prise par l’entreprise titulaire aux motifs que l’acheteur public ne réglait plus ses loyers. L’administration publique concernée a alors décidé de porter plainte.  

En effet, comme l’ont rappelé les juges lors de cette affaire, la résiliation unilatérale est une prérogative de puissance publique dont seul le pouvoir adjudicateur bénéficie, sous justifications. Les entreprises ne peuvent en aucun cas abroger d’elle-même un marché public.  
Cependant, des exceptions existent dans les cas où les trois conditions suivantes sont réunies :
- la résiliation doit avoir été prévue par le contrat signé entre les deux parties,
- la rupture des relations contractuelles doit être justifiée par un motif d’intérêt général,
- le motif d’intérêt général opposé doit permettre au titulaire de poursuivre l’exécution de son activité.  

Ici, le photocopieur n’étant pas indispensable à l’exécution du service public, l’administration ayant été mise en demeure de payer les loyers et les clauses du contrat le permettant, il était légitime pour l’entreprise titulaire de récupérer son photocopieur. Une résiliation unilatérale du marché peut donc être légale, cependant il est nécessaire de bien se renseigner sur le contexte et les circonstances au préalable.

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