La DAJ vient de publier une nouvelle fiche sur le règlement à l'amiable des litiges. Contrairement au référé contractuel et référé précontractuel qui interviennent lors de l'attribution d'un marché, le règlement amiable des litiges intervient lors de l'exécution d'un marché et évite de déposer un recours devant le tribunal administratif.
Ainsi selon la DAJ : « Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont une alternative encore méconnue à la juridiction administrative. Ils assurent une médiation rapide et efficace. »
Découvrez en détail le fonctionnement des CCRA - comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges
Pour aller plus loin :
- Fiches pratiques pour répondre aux marchés publics
- L'actualité sur la réglementation des marchés publics
Le règlement amiable des litiges - Publication de la DAJ
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