L’instruction a en effet permis d’établir que les offres déposées par les deux entreprises ont été “coordonnées” suite à des échanges d’informations préalables au dépôt des offres. Le groupe Spid a ainsi fourni à son principal “concurrent” des informations détaillées concernant les prix (coûts de la main d’œuvre, de l’encadrement et des fournitures) ainsi que la composition des propositions qu’elles s’apprêtaient à faire à l’OPHLM de Mayenne, permettant à la société Onet de présenter une offre de “couverture” légèrement moins attractive. Selon le Conseil, cet échange d’informations a permis de faire “apparaître le groupe Spid comme le mieux-disant sur chacun des lots mis en concurrence” afin de provoquer une hausse artificielle des prix des prestations.
Le Conseil a rappelé dans cette affaire que les ententes commises à l’occasion d’appel d’offres “sont d’une nature particulièrement grave” et que la dimension modeste du marché en cause ne pouvait être considérée comme un facteur d’atténuation de la gravité du comportement des entreprises “tant il apparaît nécessaire de dissuader les entreprises d’enfreindre les règles de concurrence dans les marchés publics, quelle que soit la dimension du marché”. Il a par ailleurs été souligné qu’en l’espèce, “l’effet anticoncurrentiel de ces pratiques est d’autant plus dommageable que l’OPDHLM a répercuté cette hausse significative du coût de nettoyage des parties communes dans les charges des locataires de logements sociaux”.
Les entreprises concernées ont été condamnées à de lourdes sanctions pécuniaires. Toutefois, les représentants d’Onet et Spid ayant reconnu les faits qui leur étaient reprochés, les sociétés ont pu bénéficier de la procédure de “non-contestation des griefs suivie d’engagements”, prévue au III de l’Article L.464-2 du Code de commerce. L’application de cette procédure permet aux entreprises de profiter d’une réduction des sanctions “lorsqu’elles ne contestent pas les faits et qu’elles s’engagent à prévenir toute nouvelle pratique anticoncurrentielle”.
Article APASP sur Localtis
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