Le 21/03/2008

Le Conseil d'Etat rappelle dans deux arrêts du 8 février 2008 certaines règles relatives aux mentions des voies de recours, dans les avis d’appel public à la concurrence.

Il considère en effet dans le premier arrêt, que l’indication de l’instance chargée des procédures de recours dans la rubrique VI.4.1, ne dispense pas l’acheteur de remplir soit la rubrique VI.4.2 relative aux renseignements relatifs aux délais des recours susceptibles d'être formés, soit la rubrique VI.4.3 relative au service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

Dans le second, il rappelle que l’acheteur, en décidant de remplir la rubrique VI.4.2, doit être très précis et ne doit pas oublier de mentionner tous les recours possibles.