Le juge peut ordonner la suspension des effets de l’acte ; il peut alors, le cas échéant, enjoindre à l’administration de prendre les mesures qu’il détermine comme constituant la suite nécessaire de la suspension.
Cette voie de recours pouvant paralyser l'activité administrative, un certain nombre de conditions doivent être satisfaites.
- Premièrement, l'acte visé ne doit pas avoir été entièrement exécuté.
- Deuxièmement, un recours au fond doit être exercé en parallèle soit un recours pour excès de pouvoir, soit un recours de plein contentieux et que celui-ci soit recevable. Car le référé suspension n'a comme son titre l'indique qu'un effet temporaire.
- Troisièmement, respect d'un délai de deux mois à compter de l'acte attaqué et avant que cet acte ne soit entièrement achevé.
- Quatrièmement, la requête doit établir une urgence à obtenir la suspension de l'acte et qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de cet acte.
Le juge se prononce par ordonnance, l'ordonnance notifiée est exécutoire, et perdure jusqu'au l'intervention d'une décision au fond.