Une société par action simplifiée peut être constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales. Elle peut notamment être constituée de plusieurs sociétés. Elle est obligatoirement représentée par un Président, dont les pouvoirs de représentations de l'entreprise à l'égard des tiers sont largement étendus. Elle est de plus en plus utilisée pour former un groupement "durable" d'entreprises, du fait de la liberté d'organisation des rapports entre les associés. La constitution de la société, passe par des apports. Ceux ci formeront le capital social de la société. Il en existe plusieurs, ceux ci peuvent revêtir des caractères différents (apport en numéraire, apport en industrie, apport en nature), mais dans tous les cas il s'agit de biens que les associés mettent à disposition de la société en vue d'une exploitation commune. A notre sens la problématique des qualifications individuelles doit entrer dans la catégorie des apports en industrie (possible dans le cadre d'une SAS depuis le 1er Janvier 2009) qui se définissent comme suit : un associé met à disposition de la société, ces connaissances techniques et son travail. Toutefois, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais ouvrent seulement droit à l'attribution de parts, donnant droit au partage des bénéfices de la société. L'associé qui apporte en industrie, est par la suite obligé d'exécuter ce qu'il a promis d'apporter. A notre sens, la qualification qualibat des associés de la société peut être apporté en industrie, toutefois, la SAS si elle pourra se prévaloir des qualifications individuelles de ses membres, ne sera pas considérer comme "de fait" de niveau qualibat, les apports en industrie ne participant pas à la formation du capital social de la société. Néanmoins la constitution d'une société par action simplifiée pour répondre à des marchés publics, si elle paraît convenir au premier abord, nécessite une certaine organisation, entraîne des coûts, et constitue des risques pour chacun des actionnaires. Il nous semble que le Groupement d'entreprise reste le meilleur moyen pour les entreprises de se regrouper dans le but de mutualiser les qualifications.