Le 16 août dernier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié une nouvelle fiche technique relative aux obligations issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Sont concernés tous les contrats relevant de l’article 2 du code de la commande publique dès lors qu’ils ont pour objet l’exécution de tout ou partie d’un service public.
En plus des précisions apportées sur loi concernant le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, la DAJ propose, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat.
Le respect des principes de la République : les obligations du titulaire
Pour rappel, l’article 1er de ladite loi dispose que les titulaires d’un contrat d’exécution d’un service public sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service et de veiller au respect des principes de laïcité ainsi que de neutralité du service public. En outre, le titulaire doit s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes. Il doit également communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession concernés.
A défaut du respect des principes de la République, la DAJ souligne qu’aujourd’hui les pénalités financières (prévues dans le contrat) sont le moyen le plus efficace pour garantir leurs respects par les titulaires de contrats chargés de l’exécution d’un service public. Ces dernières peuvent s’accompagner d’une exécution aux frais et risques du titulaire en cas de suspension ou de résiliation du contrat.
La prise en compte proportionnée des obligations faites aux candidats
Même s’il est fortement conseillé aux entreprises de rendre leurs offres conformes aux exigences à la fois du cahier des charges et de celles résultant des principes fondamentaux de la République, la DAJ modère certaines obligations qui peuvent être faites lors de l’examen des candidatures.
Ainsi, l’acheteur ne peut pas exiger que les candidats aient adapté leurs règlements intérieurs ou fait adapter ceux de leurs sous-traitants et sous-concessionnaires ou encore que les contrats de travail de leurs salariés aient été modifiés afin d’assurer le respect de ces obligations légales. Et pour cause, cela risquerait de restreindre indûment l’accès à la commande publique, notamment pour les opérateurs économiques transfrontaliers et les petites et moyennes entreprises.
En conclusion, un des objectifs premiers de la loi est de sensibiliser les entreprises au respect des principes de la république. Un acheteur aura tendance à privilégier les entreprises proposant une offre, une organisation, des procédés qui respecteront ces obligations fondamentales. C’est pourquoi, se faire accompagner par des experts en marché public pour la mise en place d’une stratégie gagnante conforme aux exigences publiques est fortement recommandée.
