Dans le cadre de l’article 35 de la loi “Climat & résilience”, le gouvernement a décidé de faire enfin paraître un décret le 3 mai 2022. Concrètement, cette mesure engage une révision du code de la Commande Publique.

Baisse des seuils du montant annuel d’obligation de souscription au SPASER

À noter que dès le 1er janvier 2023, les plafonds de souscription au Spaser (schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) seront abaissés de 100 à 50 millions d’euros. Une diminution considérable dont la mission est d'encourager les organismes locaux à effectuer des transactions écologiquement responsables afin d’agrandir le nombre d’organismes usant du Spaser. Un outil également facilitateur pour les PME afin qu’elles puissent répondre plus en nombre aux appels d’offres.

De nouveaux critères de décision en plus du prix

Lorsqu’une offre de marché public était proposée, le coût était considéré comme un attribut important voire déterminant dans la suite de la décision. Les conséquences écologiques de l’offre (émissions de CO2 par exemple) sont des facteurs dont le décret exige la prise en compte par les acheteurs publics. Autant de facteurs qualitatifs et sociaux sur lesquels les entreprises participant aux appels d’offres publics doivent mettre l’accent dans leurs réponses.

La dématérialisation de la commande publique continue

Il a également été décidé que les échanges d’informations concernant les marchés se feraient via le portail national de données ouvertes. Cette nouveauté concerne uniquement les marchés dont le coût est supérieur à 40 000 euros. De cette façon, il sera plus simple pour l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) de collecter les informations nécessaires à la compréhension sur les marchés. L’occasion pour les TPE et PME de mettre en place des process digitaux pour optimiser leurs réponses.