Généralités sur l’admission
L’admission est l’acceptation de la prestation livrée par le titulaire du marché, après que la personne publique ait procédé à une vérification selon les dispositions du contrat. Ce n’est qu’à partir de cet agrément que les garanties commencent à courir. Il témoigne également de l’accréditation de la prestation.
Cet agrément peut être écrit ou tacite, si le marché est régi par les CCAG FCS. Quant il se rapporte aux services à caractère industriel, intellectuel et informatique, il se dénomme réception.
Les opérations de l’entreprise sont soumises à des analyses strictes afin de déterminer leur conformité avec la commande publique. Le processus de contrôle est prévu dans les documents échangés par les parties, à défaut, il sera régi par la pratique courante dans le métier.
Pour procéder à l’examen, un prélèvement sur les biens ou prestations rendus devra se faire.
Néanmoins, la personne publique peut remettre la prise de décision à une date ultérieure avec une réduction de coût.
Modalités de réalisation de l’admission
Le pouvoir public doit nommer une personne responsable de l’agrément et décrire les formalités à suivre. De même, pour les bons de commande, il doit informer le titulaire dès le début de l’identité des individus chargés de chaque étape ainsi que le département qui l’a ordonné.
Le contrat organise à l’avance les modes de paiement des frais et le lieu pour réaliser l’analyse. Si l’un des cocontractants décide d’accomplir les opérations de vérification dans ses locaux, il sera tenu de régler les charges y afférentes. L’entreprise doit renseigner préalablement la personne publique de la date de disponibilité des produits. Les parties sont soumises à une obligation d’information mutuelle de la date et l’heure de la vérification. L’absence du prestataire malgré les indications transmises, n’empêche pas la réalisation des opérations et ne porte pas préjudice sur la décision prise.
