Un débat qui pose les bases de la libre concurrence dans les marchés publics
S’il est une norme à laquelle s’accroche la commande publique, c’est bien la libre concurrence et l’égalité de traitement des candidats. Le Code de la commande publique le rappelle assez bien dans son article L3. Les marchés informatiques rentrent donc clairement dans le champ d’application de ces principes. Leur objet portant souvent sur des logiciels notamment dans le domaine de la sécurité ou de l’éducation, il se pose dans un souci d’équité, la question du choix des logiciels libres ou propriétaires. Ceci étant, les avis sont partagés, entre ceux qui souhaitent la sélection systématique de logiciels libres et ceux qui veulent que l’insertion des logiciels propriétaires soit encouragée. Tout compte fait, la portée de ce débat n’est d’écarter tel ou tel produit informatique mais de limiter les éventuels torts que cela pourrait causer aux procédures de passation des marchés publics. On rappelle à ce niveau que l’acheteur ne peut nullement faire preuve d’un quelconque favoritisme envers le fabricant d’un logiciel propriétaire.
Une attention portée à l’irrégularité engendrée dans les marchés informatiques
Les marchés informatiques sont souvent délicats, mais il n’empêche que leur attribution doive se conformer à la réglementation des marchés publics. Dans le cas d’espèce où le concepteur d’un logiciel propriétaire jouit d’un statut qui le met dans une position plus favorable par l’acheteur public, par rapport aux autres soumissionnaires, on se retrouve dans une configuration où la partialité l’emporte sur la libre concurrence. Dans une telle situation, il n’est pas rare que le marché en question soit annulé. Cette décision peut être prise, dès lors que les spécifications d’ordre techniques peuvent être perçues comme étant limitantes pour des candidats, les empêchant ainsi de donner la pleine mesure de leurs compétences. Notez que toute entreprise participant à ce type de marché est en droit de s’inscrire sur la sélection d’un titulaire sur de telles bases en portant l’affaire devant un juge administratif.
